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Courteo Prêts

Réglementation et cadre légal

FICAM (Fichier central des assurances de maisons)

Anglais : FICAM (Central housing insurance file)

Base de données partagée entre assureurs IARD canadiens, utilisée pour valider l'historique de réclamations d'un emprunteur lors d'une souscription hypothécaire.

Définition

Le FICAM, ou Fichier central des sinistres en assurance des dommages, est une base de données mutualisée entre les assureurs canadiens IARD (incendie, accidents et risques divers), administrée par CGI Group. Elle compile l'historique des sinistres déclarés sur une propriété ou par un détenteur de police.

Dans le contexte hypothécaire, le prêteur exige systématiquement la souscription d'une assurance habitation avant le déblocage des fonds. L'assureur consulte alors le FICAM pour évaluer le risque — un historique chargé peut entraîner une prime majorée, voire un refus, ce qui peut compromettre la transaction hypothécaire.

Le FICAM n'est pas géré par l'AMF mais est encadré par la Loi 25 et la LPRPDE. Vous avez le droit, en tout temps, de demander l'accès à votre dossier FICAM via CGI Insurance Services (cgi.com/canada/fr-ca/services-financiers). Plusieurs courtiers hypothécaires recommandent de vérifier votre dossier 30-60 jours avant l'achat pour anticiper toute surprise.

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Cette définition est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Pour une situation personnelle, consultez un courtier hypothécaire titulaire d'un permis AMF, un notaire, un comptable ou l'institution financière concernée.