Définition
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (« Loi 25 »), adoptée en 2021, est la principale loi québécoise sur la vie privée dans le secteur privé. Elle entre pleinement en vigueur le 22 septembre 2023.
Obligations imposées aux courtiers hypothécaires et aux plateformes comme Courteo : (1) nomination d'un responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP), (2) tenue d'une politique de gestion accessible, (3) consentement libre et éclairé, distinct pour chaque finalité, (4) notification des incidents de confidentialité à la CAI et aux personnes concernées, (5) droits d'accès, rectification, désindexation et portabilité.
Depuis le 22 septembre 2024 (étape 3 de la mise en œuvre), s'ajoutent l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour tout projet impliquant des renseignements personnels et la portabilité automatisée. Sanctions : jusqu'à 25 M$ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial pour les manquements graves. Au Québec, la Loi 25 prévaut sur la LPRPDE fédérale dans le secteur privé.