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Courteo Prêts

Réglementation et cadre légal

AMF (Autorité des marchés financiers)

Anglais : AMF (Autorité des marchés financiers)

Régulateur québécois unique du secteur financier. Délivre les permis de courtier hypothécaire et encadre la pratique au Québec depuis 2020.

Définition

L'Autorité des marchés financiers (AMF) est le régulateur unique du secteur financier québécois. Elle encadre les courtiers en valeurs mobilières, les conseillers en sécurité financière, les courtiers d'assurance et — depuis le 1er mai 2020 — les courtiers hypothécaires (Loi sur les courtiers hypothécaires, RLRQ c. C-71.4).

Responsabilités principales en matière hypothécaire : délivrance et renouvellement des permis de courtier (formation continue minimale 24 heures par 2 ans), supervision des cabinets, traitement des plaintes consommateurs, fonds d'indemnisation, inspections, sanctions administratives. L'AMF publie un registre public des courtiers et cabinets autorisés (vérifiable en ligne).

Obligations imposées aux courtiers : convention de courtage écrite (mandat) signée avant toute démarche, formulaire de divulgation des conflits d'intérêts, communication des montants de commission perçus du prêteur, conservation des dossiers 7 ans. Tout consommateur peut déposer une plainte ou consulter le registre via www.lautorite.qc.ca.

Sources officielles

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Cette définition est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Pour une situation personnelle, consultez un courtier hypothécaire titulaire d'un permis AMF, un notaire, un comptable ou l'institution financière concernée.