Définition
Le mandat de courtage (parfois appelé « convention de courtage hypothécaire ») est le contrat écrit obligatoire que doit signer tout client qui retient les services d'un courtier hypothécaire au Québec, avant le début de toute démarche. Il est encadré par la Loi sur les courtiers hypothécaires (RLRQ c. C-71.4) et les règlements de l'AMF.
Contenu minimal obligatoire : identité du courtier et du cabinet, numéro de permis AMF, mission précise confiée (recherche d'une hypothèque pour une transaction donnée), durée du mandat, modalités et montant de la rémunération (commission du prêteur ou frais directs), divulgation des conflits d'intérêts potentiels (notamment si le cabinet appartient au même groupe qu'un prêteur), droits du client (révocation, accès au dossier, plainte AMF).
Le mandat est gratuit pour l'emprunteur dans la majorité des transactions A standard — le courtier est rémunéré par le prêteur. Sur les dossiers B et privés, des frais directs peuvent s'ajouter (typiquement 1-3 % du montant prêté), obligatoirement divulgués dans le mandat. Un exemple de mandat est disponible sur courteo.ca/exemple-mandat.