57 termes hypothécaires expliqués

Taux et tarification

Taux affiché

Taux de catalogue publié par une institution financière, avant toute négociation. Sert d'ancrage marketing, rarement le taux réellement consenti.

Taux et tarification

Taux négocié

Taux réellement consenti à un emprunteur après négociation, généralement 0,40 à 0,70 % sous le taux affiché. Souvent obtenu via courtier hypothécaire.

Taux et tarification

Taux préférentiel

Taux de référence fixé par chaque banque à charte, utilisé comme base pour les taux variables hypothécaires (ex. prime moins 0,75 %).

Taux et tarification

Taux directeur

Taux cible du financement à un jour fixé par la Banque du Canada. Influence directement le taux préférentiel et les taux variables hypothécaires.

Taux et tarification

Taux fixe

Taux d'intérêt hypothécaire garanti pour toute la durée du terme. Paiements stables, prévisibilité maximale, mais pénalité de bris souvent plus salée.

Taux et tarification

Taux variable

Taux indexé sur le taux préférentiel de la banque (prime ± écart). Bouge avec les décisions de la Banque du Canada ; pénalité de bris plafonnée à 3 mois d'intérêts.

Taux et tarification

Taux hybride

Hypothèque combinant une portion à taux fixe et une portion à taux variable, dans des proportions négociables (ex. 50/50 ou 70/30).

Taux et tarification

Taux capé

Taux variable assorti d'un plafond contractuel au-dessus duquel le taux ne peut grimper, même si la prime monte. Offert par certains prêteurs québécois.

Taux et tarification

Indemnité de remboursement anticipé (IRD)

Pénalité applicable aux prêts à taux fixe rompus avant terme. Calcul fondé sur l'écart entre votre taux et un taux de référence ; peut atteindre plusieurs milliers de dollars.

Taux et tarification

Pénalité de trois mois d'intérêts

Pénalité minimale applicable aux prêts à taux variable rompus avant terme. Calculée comme 3 mois d'intérêts sur le solde au taux contractuel.

Taux et tarification

Ratio prêt-valeur (RPV)

Pourcentage que représente le prêt hypothécaire par rapport à la valeur de la propriété. Détermine l'obligation d'assurance hypothécaire SCHL.

Taux et tarification

Écart négocié

Différence en points de base entre le taux affiché et le taux consenti à l'emprunteur. Mesure la marge de négociation réelle dans une transaction hypothécaire.

Taux et tarification

Prime de fidélité

Surcoût payé au renouvellement par les emprunteurs qui acceptent la première offre du prêteur sortant, sans magasiner. Souvent 20 à 50 pb au-dessus du marché.

Types de prêts hypothécaires

Amortissement

Durée totale prévue pour rembourser intégralement votre hypothèque. Maximum 25 ans pour les prêts assurés, jusqu'à 30 ans pour les conventionnels.

Types de prêts hypothécaires

Mise de fonds

Montant payé comptant par l'acheteur à la signature, exprimé en pourcentage du prix d'achat. Minimum 5 % au Canada, 20 % pour éviter l'assurance SCHL.

Types de prêts hypothécaires

Prêt hypothécaire assuré

Prêt à RPV > 80 % couvert par une assurance prêt hypothécaire (SCHL, Sagen, Canada Guaranty). Le prêteur récupère la prime via le contrat.

Types de prêts hypothécaires

Prêt hypothécaire conventionnel

Prêt à RPV ≤ 80 % (mise de fonds ≥ 20 %). Pas d'assurance prêt hypothécaire obligatoire ; amortissement jusqu'à 30 ans possible.

Types de prêts hypothécaires

SCHL (Société canadienne d'hypothèques et de logement)

Société d'État fédérale qui assure les prêts hypothécaires à RPV > 80 %. Principal assureur prêt hypothécaire au Canada, supervisé par le BSIF.

Types de prêts hypothécaires

Sagen

Assureur prêt hypothécaire privé canadien (anciennement Genworth MI Canada). Alternative à la SCHL pour les prêts à RPV > 80 %.

Types de prêts hypothécaires

Canada Guaranty

Troisième assureur prêt hypothécaire canadien, 100 % privé. Détenu par OTPP et Ontario Pension Board. Alternative à SCHL et Sagen.

Types de prêts hypothécaires

Prêt B (prêteur alternatif)

Hypothèque consentie par un prêteur non-bancaire à des emprunteurs dont le dossier ne passe pas chez un prêteur A (revenus atypiques, crédit imparfait). Taux plus élevés, frais d'origine.

Types de prêts hypothécaires

Prêteur privé

Particulier ou société qui prête sur garantie hypothécaire en dehors du circuit bancaire. Taux et frais élevés ; utilisé pour dossiers refusés en A et B.

Types de prêts hypothécaires

Pré-approbation hypothécaire

Évaluation préalable, par un prêteur, du montant maximal et du taux conditionnel offerts à l'emprunteur. Garantit le taux 90-120 jours, ne garantit pas l'approbation finale.

Types de prêts hypothécaires

Marge de crédit hypothécaire (HELOC)

Marge de crédit garantie par une hypothèque sur votre propriété. Taux variable basé sur prime + écart, accès flexible aux fonds jusqu'à 65 % de la valeur (B-20).

Types de prêts hypothécaires

Refinancement hypothécaire

Modification d'un prêt hypothécaire existant pour en changer le montant, le terme, le taux ou le prêteur. RPV plafonné à 80 % depuis B-20 (2016).

Types de prêts hypothécaires

Renouvellement hypothécaire

Reconduction de votre prêt hypothécaire à l'échéance du terme, avec un nouveau taux et de nouvelles conditions. Magasinage recommandé 4-6 mois avant.

Types de prêts hypothécaires

Transfert hypothécaire (basculement)

Déplacement du prêt hypothécaire chez un nouveau prêteur à l'échéance du terme, sans modifier le solde ni l'amortissement. Frais souvent absorbés par le nouveau prêteur.

Types de prêts hypothécaires

Prêt-relais

Prêt court terme (généralement 30-120 jours) couvrant l'écart entre l'achat d'une nouvelle propriété et la vente de l'ancienne. Taux élevé, intérêt seulement.

Types de prêts hypothécaires

Hypothèque inversée

Prêt destiné aux propriétaires de 55 ans+ permettant de retirer jusqu'à 55 % de la valeur de la maison sans paiements mensuels obligatoires. Solde dû à la vente ou au décès.

Types de prêts hypothécaires

Portabilité hypothécaire

Option qui permet de transférer un prêt hypothécaire existant vers une nouvelle propriété, en conservant le taux et le terme, lors d'un déménagement.

Réglementation et cadre légal

AMF (Autorité des marchés financiers)

Régulateur québécois unique du secteur financier. Délivre les permis de courtier hypothécaire et encadre la pratique au Québec depuis 2020.

Réglementation et cadre légal

BSIF (Bureau du surintendant des institutions financières)

Régulateur fédéral des banques à charte canadiennes. Publie la ligne directrice B-20 qui encadre la souscription hypothécaire (stress test, RPV).

Réglementation et cadre légal

Ligne directrice B-20 (BSIF)

Cadre réglementaire fédéral de souscription hypothécaire. Impose le test de stress, des plafonds RPV et des règles de documentation des revenus.

Réglementation et cadre légal

Test de stress hypothécaire

Calcul d'admissibilité hypothécaire à un taux théorique majoré (contractuel + 2 % ou 5,25 %, le plus élevé). Vise à assurer la capacité de paiement en cas de hausse de taux.

Réglementation et cadre légal

Loi 25 (protection des renseignements personnels au Québec)

Loi québécoise modernisant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Imposable aux courtiers hypothécaires depuis 22 septembre 2023.

Réglementation et cadre légal

RPRP (responsable de la protection des renseignements personnels)

Personne désignée dans une organisation pour veiller à la conformité Loi 25. Coordonnées publiques obligatoires sur le site web et dans le mandat de courtage.

Réglementation et cadre légal

FICAM (Fichier central des assurances de maisons)

Base de données partagée entre assureurs IARD canadiens, utilisée pour valider l'historique de réclamations d'un emprunteur lors d'une souscription hypothécaire.

Réglementation et cadre légal

Certificat de localisation

Document juridique préparé par un arpenteur-géomètre décrivant la situation d'une propriété au regard du cadastre, des servitudes et de la réglementation. Exigé par le prêteur et le notaire.

Réglementation et cadre légal

Mandat de courtage AMF

Convention écrite obligatoire entre client et courtier hypothécaire, encadrée par l'AMF. Précise mission, rémunération, conflits d'intérêts et droits du client.

Profil emprunteur et programmes

TDSR (taux d'endettement total)

Pourcentage du revenu brut consacré aux paiements de toutes dettes (hypothèque + cartes + autos + autres). Plafond OSFI 44 % pour qualification standard.

Profil emprunteur et programmes

GDSR (taux d'endettement brut)

Pourcentage du revenu brut consacré aux coûts du logement (hypothèque + taxes + chauffage + copro). Plafond OSFI 39 % pour qualification standard.

Profil emprunteur et programmes

Cote de crédit (score Beacon)

Score chiffré entre 300 et 900 résumant le risque d'un emprunteur. Calculé par Equifax (Beacon) et TransUnion. Seuil 680 pour A standard, 720+ pour meilleurs taux.

Profil emprunteur et programmes

Dossier de crédit

Historique détaillé de vos comptes de crédit (cartes, marges, prêts, hypothèques), tenu par Equifax et TransUnion. Source de votre cote de crédit.

Profil emprunteur et programmes

Beacon (modèle de cote Equifax)

Modèle propriétaire d'Equifax pour calculer la cote de crédit. Plusieurs versions coexistent (Beacon 9, Beacon 10). C'est la cote que voient la plupart des prêteurs canadiens.

Profil emprunteur et programmes

Avis de cotisation (T1 général / NOA)

Document émis par l'Agence du revenu du Canada après production de votre déclaration de revenus. Preuve standard de revenu pour qualification hypothécaire.

Profil emprunteur et programmes

T4 (relevé d'emploi annuel)

Relevé fiscal fédéral émis annuellement par l'employeur. Indique rémunération, cotisations RPC/AE, impôt prélevé. Complémentaire à l'avis de cotisation pour qualification.

Profil emprunteur et programmes

Travailleur autonome

Personne qui exerce une activité économique sans lien d'emploi salarié. Qualification hypothécaire fondée sur l'avis de cotisation, parfois avec programme dédié (BFS, Stated Income).

Profil emprunteur et programmes

Primo-accédant (premier acheteur)

Personne qui achète une résidence principale pour la première fois (ou n'a pas été propriétaire depuis 4 ans). Donne accès au RAP, au CELIAPP et à des amortissements 30 ans assurés.

Profil emprunteur et programmes

RAP (Régime d'accession à la propriété)

Programme fédéral permettant à un primo-accédant de retirer jusqu'à 60 000 $ de son REER sans impôt pour l'achat. Remboursable sur 15 ans.

Profil emprunteur et programmes

CELIAPP (compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété)

Compte d'épargne fédéral combinant les avantages du REER (déduction) et du CELI (retraits non-imposables) pour les primo-accédants. Plafond 40 000 $ à vie.

Acteurs et processus

Courtier hypothécaire

Professionnel titulaire d'un permis AMF qui magasine et négocie un prêt hypothécaire chez 30+ prêteurs pour le compte de l'emprunteur. Rémunéré par le prêteur, gratuit pour le client en A standard.

Acteurs et processus

Prêteur hypothécaire

Institution financière (banque à charte, coopérative, prêteur alternatif) qui consent un prêt couvert par une hypothèque sur l'immeuble. Au Canada, classé A, B ou privé.

Acteurs et processus

Notaire

Officier public membre de la Chambre des notaires du Québec, obligatoire pour rédiger et inscrire l'acte hypothécaire au Registre foncier. Frais 1 200-2 500 $ pour un achat standard.

Acteurs et processus

Évaluateur agréé

Professionnel membre de l'OEAQ, chargé de produire un rapport d'évaluation indépendant de la valeur marchande de la propriété. Exigé par le prêteur, coûte 300-500 $.

Acteurs et processus

Inspection préachat

Examen visuel non-destructif d'une propriété, mené par un inspecteur en bâtiment, pour repérer défauts apparents et risques avant l'achat. Coûte 500-900 $ au Québec.

Acteurs et processus

Déblocage des fonds

Étape finale où le prêteur transfère le capital au notaire le jour de la signature de l'acte. Conditionnel à l'inscription préalable de l'hypothèque au Registre foncier.

Acteurs et processus

Garantie hypothécaire collatérale

Acte hypothécaire enregistré pour un montant supérieur au prêt initial, permettant des avances futures sans nouvelle inscription notariale. Réduit la portabilité.