286 termes hypothécaires expliqués

Taux et tarification

Taux affiché

Taux de catalogue publié par une institution financière, avant toute négociation. Sert d'ancrage marketing, rarement le taux réellement consenti.

Taux et tarification

Taux négocié

Taux réellement consenti à un emprunteur après négociation, généralement 0,40 à 0,70 % sous le taux affiché. Souvent obtenu via courtier hypothécaire.

Taux et tarification

Taux préférentiel

Taux de référence fixé par chaque banque à charte, utilisé comme base pour les taux variables hypothécaires (ex. prime moins 0,75 %).

Taux et tarification

Taux directeur

Taux cible du financement à un jour fixé par la Banque du Canada. Influence directement le taux préférentiel et les taux variables hypothécaires.

Taux et tarification

Taux fixe

Taux d'intérêt hypothécaire garanti pour toute la durée du terme. Paiements stables, prévisibilité maximale, mais pénalité de bris souvent plus salée.

Taux et tarification

Taux variable

Taux indexé sur le taux préférentiel de la banque (prime ± écart). Bouge avec les décisions de la Banque du Canada ; pénalité de bris plafonnée à 3 mois d'intérêts.

Taux et tarification

Taux hybride

Hypothèque combinant une portion à taux fixe et une portion à taux variable, dans des proportions négociables (ex. 50/50 ou 70/30).

Taux et tarification

Taux capé

Taux variable assorti d'un plafond contractuel au-dessus duquel le taux ne peut grimper, même si la prime monte. Offert par certains prêteurs québécois.

Taux et tarification

Indemnité de remboursement anticipé (IRD)

Pénalité applicable aux prêts à taux fixe rompus avant terme. Calcul fondé sur l'écart entre votre taux et un taux de référence ; peut atteindre plusieurs milliers de dollars.

Taux et tarification

Pénalité de trois mois d'intérêts

Pénalité minimale applicable aux prêts à taux variable rompus avant terme. Calculée comme 3 mois d'intérêts sur le solde au taux contractuel.

Taux et tarification

Ratio prêt-valeur (RPV)

Pourcentage que représente le prêt hypothécaire par rapport à la valeur de la propriété. Détermine l'obligation d'assurance hypothécaire SCHL.

Taux et tarification

Écart négocié

Différence en points de base entre le taux affiché et le taux consenti à l'emprunteur. Mesure la marge de négociation réelle dans une transaction hypothécaire.

Taux et tarification

Prime de fidélité

Surcoût payé au renouvellement par les emprunteurs qui acceptent la première offre du prêteur sortant, sans magasiner. Souvent 20 à 50 pb au-dessus du marché.

Types de prêts hypothécaires

Amortissement

Durée totale prévue pour rembourser intégralement votre hypothèque. Maximum 25 ans pour les prêts assurés, jusqu'à 30 ans pour les conventionnels.

Types de prêts hypothécaires

Mise de fonds

Montant payé comptant par l'acheteur à la signature, exprimé en pourcentage du prix d'achat. Minimum 5 % au Canada, 20 % pour éviter l'assurance SCHL.

Types de prêts hypothécaires

Prêt hypothécaire assuré

Prêt à RPV > 80 % couvert par une assurance prêt hypothécaire (SCHL, Sagen, Canada Guaranty). Le prêteur récupère la prime via le contrat.

Types de prêts hypothécaires

Prêt hypothécaire conventionnel

Prêt à RPV ≤ 80 % (mise de fonds ≥ 20 %). Pas d'assurance prêt hypothécaire obligatoire ; amortissement jusqu'à 30 ans possible.

Types de prêts hypothécaires

SCHL (Société canadienne d'hypothèques et de logement)

Société d'État fédérale qui assure les prêts hypothécaires à RPV > 80 %. Principal assureur prêt hypothécaire au Canada, supervisé par le BSIF.

Types de prêts hypothécaires

Sagen

Assureur prêt hypothécaire privé canadien (anciennement Genworth MI Canada). Alternative à la SCHL pour les prêts à RPV > 80 %.

Types de prêts hypothécaires

Canada Guaranty

Troisième assureur prêt hypothécaire canadien, 100 % privé. Détenu par OTPP et Ontario Pension Board. Alternative à SCHL et Sagen.

Types de prêts hypothécaires

Prêt B (prêteur alternatif)

Hypothèque consentie par un prêteur non-bancaire à des emprunteurs dont le dossier ne passe pas chez un prêteur A (revenus atypiques, crédit imparfait). Taux plus élevés, frais d'origine.

Types de prêts hypothécaires

Prêteur privé

Particulier ou société qui prête sur garantie hypothécaire en dehors du circuit bancaire. Taux et frais élevés ; utilisé pour dossiers refusés en A et B.

Types de prêts hypothécaires

Pré-autorisation hypothécaire

Évaluation préalable, par un prêteur, du montant maximal et du taux conditionnel offerts à l'emprunteur. Garantit le taux 90-120 jours, ne garantit pas l'approbation finale.

Types de prêts hypothécaires

Marge de crédit hypothécaire (HELOC)

Marge de crédit garantie par une hypothèque sur votre propriété. Taux variable basé sur prime + écart, accès flexible aux fonds jusqu'à 65 % de la valeur (B-20).

Types de prêts hypothécaires

Refinancement hypothécaire

Modification d'un prêt hypothécaire existant pour en changer le montant, le terme, le taux ou le prêteur. RPV plafonné à 80 % depuis B-20 (2016).

Types de prêts hypothécaires

Renouvellement hypothécaire

Reconduction de votre prêt hypothécaire à l'échéance du terme, avec un nouveau taux et de nouvelles conditions. Magasinage recommandé 4-6 mois avant.

Types de prêts hypothécaires

Transfert hypothécaire (basculement)

Déplacement du prêt hypothécaire chez un nouveau prêteur à l'échéance du terme, sans modifier le solde ni l'amortissement. Frais souvent absorbés par le nouveau prêteur.

Types de prêts hypothécaires

Prêt-relais

Prêt court terme (généralement 30-120 jours) couvrant l'écart entre l'achat d'une nouvelle propriété et la vente de l'ancienne. Taux élevé, intérêt seulement.

Types de prêts hypothécaires

Hypothèque inversée

Prêt destiné aux propriétaires de 55 ans+ permettant de retirer jusqu'à 55 % de la valeur de la maison sans paiements mensuels obligatoires. Solde dû à la vente ou au décès.

Types de prêts hypothécaires

Portabilité hypothécaire

Option qui permet de transférer un prêt hypothécaire existant vers une nouvelle propriété, en conservant le taux et le terme, lors d'un déménagement.

Réglementation et cadre légal

AMF (Autorité des marchés financiers)

Régulateur québécois unique du secteur financier. Délivre les permis de courtier hypothécaire et encadre la pratique au Québec depuis 2020.

Réglementation et cadre légal

BSIF (Bureau du surintendant des institutions financières)

Régulateur fédéral des banques à charte canadiennes. Publie la ligne directrice B-20 qui encadre la souscription hypothécaire (stress test, RPV).

Réglementation et cadre légal

Ligne directrice B-20 (BSIF)

Cadre réglementaire fédéral de souscription hypothécaire. Impose le test de stress, des plafonds RPV et des règles de documentation des revenus.

Réglementation et cadre légal

Test de stress hypothécaire

Calcul d'admissibilité hypothécaire à un taux théorique majoré (contractuel + 2 % ou 5,25 %, le plus élevé). Vise à assurer la capacité de paiement en cas de hausse de taux.

Réglementation et cadre légal

Loi 25 (protection des renseignements personnels au Québec)

Loi québécoise modernisant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Imposable aux courtiers hypothécaires depuis 22 septembre 2023.

Réglementation et cadre légal

RPRP (responsable de la protection des renseignements personnels)

Personne désignée dans une organisation pour veiller à la conformité Loi 25. Coordonnées publiques obligatoires sur le site web et dans le mandat de courtage.

Réglementation et cadre légal

FICAM (Fichier central des assurances de maisons)

Base de données partagée entre assureurs IARD canadiens, utilisée pour valider l'historique de réclamations d'un emprunteur lors d'une souscription hypothécaire.

Réglementation et cadre légal

Certificat de localisation

Document juridique préparé par un arpenteur-géomètre décrivant la situation d'une propriété au regard du cadastre, des servitudes et de la réglementation. Exigé par le prêteur et le notaire.

Réglementation et cadre légal

Mandat de courtage AMF

Convention écrite obligatoire entre client et courtier hypothécaire, encadrée par l'AMF. Précise mission, rémunération, conflits d'intérêts et droits du client.

Profil emprunteur et programmes

TDSR (taux d'endettement total)

Pourcentage du revenu brut consacré aux paiements de toutes dettes (hypothèque + cartes + autos + autres). Plafond OSFI 44 % pour qualification standard.

Profil emprunteur et programmes

GDSR (taux d'endettement brut)

Pourcentage du revenu brut consacré aux coûts du logement (hypothèque + taxes + chauffage + copro). Plafond OSFI 39 % pour qualification standard.

Profil emprunteur et programmes

Cote de crédit (score Beacon)

Score chiffré entre 300 et 900 résumant le risque d'un emprunteur. Calculé par Equifax (Beacon) et TransUnion. Seuil 680 pour A standard, 720+ pour meilleurs taux.

Profil emprunteur et programmes

Dossier de crédit

Historique détaillé de vos comptes de crédit (cartes, marges, prêts, hypothèques), tenu par Equifax et TransUnion. Source de votre cote de crédit.

Profil emprunteur et programmes

Beacon (modèle de cote Equifax)

Modèle propriétaire d'Equifax pour calculer la cote de crédit. Plusieurs versions coexistent (Beacon 9, Beacon 10). C'est la cote que voient la plupart des prêteurs canadiens.

Profil emprunteur et programmes

Avis de cotisation (T1 général / NOA)

Document émis par l'Agence du revenu du Canada après production de votre déclaration de revenus. Preuve standard de revenu pour qualification hypothécaire.

Profil emprunteur et programmes

T4 (relevé d'emploi annuel)

Relevé fiscal fédéral émis annuellement par l'employeur. Indique rémunération, cotisations RPC/AE, impôt prélevé. Complémentaire à l'avis de cotisation pour qualification.

Profil emprunteur et programmes

Travailleur autonome

Personne qui exerce une activité économique sans lien d'emploi salarié. Qualification hypothécaire fondée sur l'avis de cotisation, parfois avec programme dédié (BFS, Stated Income).

Profil emprunteur et programmes

Primo-accédant (premier acheteur)

Personne qui achète une résidence principale pour la première fois (ou n'a pas été propriétaire depuis 4 ans). Donne accès au RAP, au CELIAPP et à des amortissements 30 ans assurés.

Profil emprunteur et programmes

RAP (Régime d'accession à la propriété)

Programme fédéral permettant à un primo-accédant de retirer jusqu'à 60 000 $ de son REER sans impôt pour l'achat. Remboursable sur 15 ans.

Profil emprunteur et programmes

CELIAPP (compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété)

Compte d'épargne fédéral combinant les avantages du REER (déduction) et du CELI (retraits non-imposables) pour les primo-accédants. Plafond 40 000 $ à vie.

Acteurs et processus

Courtier hypothécaire

Professionnel titulaire d'un permis AMF qui magasine et négocie un prêt hypothécaire chez 30+ prêteurs pour le compte de l'emprunteur. Rémunéré par le prêteur, gratuit pour le client en A standard.

Acteurs et processus

Prêteur hypothécaire

Institution financière (banque à charte, coopérative, prêteur alternatif) qui consent un prêt couvert par une hypothèque sur l'immeuble. Au Canada, classé A, B ou privé.

Acteurs et processus

Notaire

Officier public membre de la Chambre des notaires du Québec, obligatoire pour rédiger et inscrire l'acte hypothécaire au Registre foncier. Frais 1 200-2 500 $ pour un achat standard.

Acteurs et processus

Évaluateur agréé

Professionnel membre de l'OEAQ, chargé de produire un rapport d'évaluation indépendant de la valeur marchande de la propriété. Exigé par le prêteur, coûte 300-500 $.

Acteurs et processus

Inspection préachat

Examen visuel non-destructif d'une propriété, mené par un inspecteur en bâtiment, pour repérer défauts apparents et risques avant l'achat. Coûte 500-900 $ au Québec.

Acteurs et processus

Déblocage des fonds

Étape finale où le prêteur transfère le capital au notaire le jour de la signature de l'acte. Conditionnel à l'inscription préalable de l'hypothèque au Registre foncier.

Acteurs et processus

Garantie hypothécaire collatérale

Acte hypothécaire enregistré pour un montant supérieur au prêt initial, permettant des avances futures sans nouvelle inscription notariale. Réduit la portabilité.

Types de prêts hypothécaires

Valeur nette immobilière

Différence entre la valeur marchande d'une propriété et le solde hypothécaire restant. Représente la part de la propriété réellement détenue par le propriétaire.

Types de prêts hypothécaires

Hypothèque ouverte

Hypothèque permettant des remboursements anticipés en tout temps, sans pénalité. Taux généralement plus élevé qu'une hypothèque fermée en contrepartie de cette flexibilité.

Types de prêts hypothécaires

Hypothèque fermée

Hypothèque dont le remboursement total avant l'échéance entraîne une pénalité. Offre un taux plus bas que l'hypothèque ouverte. La grande majorité des hypothèques résidentielles sont fermées.

Types de prêts hypothécaires

Privilèges de remboursement anticipé

Droits contractuels permettant de rembourser une partie du capital ou d'augmenter les versements sans pénalité, généralement limités à 10-20 % du solde initial par année.

Types de prêts hypothécaires

Terme hypothécaire

Durée pendant laquelle le taux et les conditions d'un prêt hypothécaire sont fixes. À ne pas confondre avec la période d'amortissement. Au Canada, les termes les plus courants sont 1, 2, 3 et 5 ans.

Types de prêts hypothécaires

Protection de taux

Garantie contractuelle d'un prêteur qui bloque un taux hypothécaire spécifique pendant 60 à 130 jours, protégeant l'emprunteur d'une hausse de taux avant la conclusion de l'achat.

Profil emprunteur et programmes

Co-emprunteur

Personne qui partage la responsabilité juridique d'un prêt hypothécaire avec l'emprunteur principal. Ses revenus sont inclus dans le calcul des ratios, sa cote de crédit est aussi analysée.

Acteurs et processus

Droits de mutation immobilière

Taxe municipale perçue lors de tout transfert de propriété immobilière au Québec. Calculée sur la valeur de l'acte selon un barème progressif. Communément appelée « taxe de bienvenue ».

Acteurs et processus

Assurance titres

Police d'assurance qui protège l'acheteur et le prêteur contre les vices de titre cachés, les empiètements et les erreurs juridiques antérieures à l'achat. Prime unique, pas de renouvellement.

Types de prêts hypothécaires

Bris hypothécaire

Action de mettre fin à une hypothèque fermée avant l'échéance du terme, entraînant une pénalité. Souvent motivé par un déménagement, une séparation, un refinancement avantageux ou une vente.

Types de prêts hypothécaires

Copropriété divise

Régime de propriété dans lequel chaque copropriétaire détient un titre individuel sur sa fraction (ex. : condo) et une quote-part des parties communes. Gouverné par la déclaration de copropriété.

Profil emprunteur et programmes

Lettre de don

Document signé par le donateur confirmant qu'un montant remis à l'acheteur est un don sans condition de remboursement. Exigé par les prêteurs lorsqu'une partie de la mise de fonds provient d'un tiers.

Profil emprunteur et programmes

Enquête de crédit

Consultation du dossier de crédit d'un consommateur. L'enquête « difficile » (par un prêteur) peut réduire temporairement la cote ; l'enquête « douce » (par le consommateur) n'a aucun impact.

Acteurs et processus

Impôt foncier

Taxe annuelle perçue par la municipalité basée sur l'évaluation municipale de la propriété. Incluse dans le calcul du ratio ABD des prêteurs. Principal source de financement des services municipaux.

Types de prêts hypothécaires

Paiement accéléré

Option de versement hypothécaire bi-hebdomadaire ou hebdomadaire conçue pour réduire la durée d'amortissement effective. L'accélération provient d'un 13e mois de paiement implicite par an.

Types de prêts hypothécaires

Deuxième hypothèque

Prêt hypothécaire additionnel sur une propriété déjà grevée d'une hypothèque de premier rang. Rang inférieur implique un taux plus élevé. Souvent utilisé pour éviter de briser la première hypothèque.

Acteurs et processus

Condition de financement

Clause d'une offre d'achat permettant à l'acheteur de se retirer sans pénalité si son financement hypothécaire n'est pas accordé dans le délai prévu. Protection essentielle pour l'acheteur.

Acteurs et processus

Radiation hypothécaire

Procédure légale de suppression d'une hypothèque du Registre foncier une fois le prêt entièrement remboursé. Effectuée par un notaire. Obligatoire pour obtenir un titre libre de toute charge.

Acteurs et processus

Promesse d'achat

Contrat juridiquement contraignant par lequel un acheteur s'engage à acheter une propriété à un prix et des conditions fixés. Inclut typiquement des conditions suspensives (inspection, financement).

Types de prêts hypothécaires

Achat en préconstruction

Acquisition d'une propriété avant sa construction ou sa livraison. Nécessite un financement différé (« closing financing ») à la date de livraison effective, avec risque de variation de taux sur.

Types de prêts hypothécaires

Amortissement négatif

Situation où le versement hypothécaire ne couvre pas les intérêts dus, causant une augmentation du solde au lieu d'une diminution. Peut survenir sur les prêts à taux variable avec versement fixe lors.

Acteurs et processus

Évaluation municipale

Valeur attribuée à une propriété par la municipalité à des fins fiscales. Revise tous les 3 ans au Québec. Sert de base au calcul des taxes foncières, mais ne reflète pas nécessairement la valeur.

Profil emprunteur et programmes

Assurance vie hypothécaire

Assurance qui rembourse le solde hypothécaire en cas de décès de l'emprunteur. Offerte par les prêteurs (assurance créditeur) ou des assureurs indépendants (assurance vie terme). La couverture.

Types de prêts hypothécaires

Hypothèque pour immeuble locatif

Financement d'un immeuble à revenus (duplex, triplex, plex). Mise de fonds minimale de 20 % (non assurable SCHL au-delà de 4 logements). Revenus locatifs comptabilisés dans les ratios selon des.

Taux et tarification

Taux escompté

Taux réellement offert à un emprunteur après déduction d'un rabais sur le taux affiché. Résulte d'une négociation directe avec la banque ou d'un courtier AMF présentant plusieurs offres en simultané.

Acteurs et processus

Simulation hypothécaire

Calcul estimatif de la capacité d'emprunt, du versement mensuel et du coût total d'un prêt hypothécaire. Outil de planification avant la préautorisation officielle.

Taux et tarification

Taux annuel effectif (TAE)

Taux qui inclut non seulement les intérêts mais aussi certains frais obligatoires, exprimé en base annuelle. Permet la comparaison homogène entre offres de différents prêteurs.

Taux et tarification

Taux de financement à un jour

Taux directeur fixé par la Banque du Canada, à 8 dates par an. Influence directement le taux préférentiel des banques et indirectement les taux hypothécaires variables et fixes.

Taux et tarification

Rendement des obligations 5 ans (GoC)

Principal indicateur avancé des taux hypothécaires fixes 5 ans au Canada. Quand les rendements obligataires montent, les taux fixes hypothécaires suivent généralement avec un délai de quelques.

Réglementation et cadre légal

Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF)

Loi québécoise qui encadre les courtiers hypothécaires et les autres distributeurs de produits financiers. Gérée par l'AMF. Définit les obligations de divulgation, de formation et de déontologie.

Réglementation et cadre légal

Assurance-dépôts (SADC)

Protection fédérale offerte par la SADC couvrant les dépôts éligibles jusqu'à 100 000 $ par catégorie en cas de faillite d'une banque membre. Ne couvre pas les placements hypothécaires.

Réglementation et cadre légal

Hypothèque au sens du Code civil du Québec

Au Québec, le terme juridique pour une hypothèque est « hypothèque » (et non « mortgage »). Le Code civil régit les droits et obligations entre le débiteur hypothécaire et le créancier hypothécaire.

Profil emprunteur et programmes

REER (Régime enregistré d'épargne-retraite)

Véhicule d'épargne-retraite à imposition différée. Pertinent en contexte hypothécaire via le RAP (Régime d'accession à la propriété) qui permet un retrait jusqu'à 60 000 $ pour un premier achat.

Profil emprunteur et programmes

Revenus variables

Revenus fluctuant d'une période à l'autre : commissions, pourboires, primes, heures supplémentaires. Les prêteurs exigent une moyenne de 2 ans (T4 + talons de paie) pour les comptabiliser.

Profil emprunteur et programmes

Revenus de retraite et pensions

Revenus admissibles pour une demande hypothécaire en retraite : RRQ, PSV, pension d'employeur, REER/FERR, revenus de placement. L'âge n'est pas un critère de refus légal au Canada.

Profil emprunteur et programmes

Assurance-emploi (AE) comme revenu hypothécaire

Les prestations d'AE (y compris congé parental) peuvent être acceptées comme revenu par certains prêteurs, sous conditions. L'AE régulière est rarement admise seule ; l'AE parentale est mieux perçue.

Profil emprunteur et programmes

Programme Accès Famille (Ville de Montréal)

Programme de la Ville de Montréal offrant un prêt sans intérêt pour aider les familles à atteindre la mise de fonds minimale. Critères de revenus et de prix de la propriété s'appliquent.

Acteurs et processus

Prise de possession

Date à laquelle les clés sont remises à l'acheteur, généralement le jour de la signature de l'acte de vente chez le notaire. Coïncide avec le premier versement hypothécaire.

Acteurs et processus

Frais de clôture

Ensemble des dépenses à prévoir à l'achat d'une propriété en plus de la mise de fonds : droits de mutation, honoraires notariaux, assurance titres, frais d'inspection, ajustements taxes et.

Acteurs et processus

Courtier immobilier

Professionnel licencié OACIQ qui représente acheteurs ou vendeurs dans les transactions immobilières. À distinguer du courtier hypothécaire AMF, qui gère le financement de l'achat.

Acteurs et processus

Lettre d'engagement hypothécaire

Document officiel émis par le prêteur confirmant les conditions du prêt : montant, taux, terme, amortissement, et conditions préalables au déblocage. Étape formelle après la préautorisation.

Acteurs et processus

Assurance habitation

Assurance obligatoire exigée par tout prêteur hypothécaire, couvrant la structure de la propriété contre les risques (incendie, dégâts d'eau, vandalisme). Doit être en vigueur à la prise de.

Acteurs et processus

Saisie hypothécaire (prise en paiement)

Procédure par laquelle un prêteur récupère la propriété en cas de défaut prolongé. Au Québec, appelée « prise en paiement » (Code civil), elle est plus encadrée et plus lente qu'en common law.

Acteurs et processus

Dépôt fiduciaire

Somme versée par l'acheteur lors de la signature de l'offre d'achat, détenue par un tiers de confiance (notaire, courtier immobilier). S'impute à la mise de fonds à la clôture.

Profil emprunteur et programmes

Lettre d'emploi

Document officiel de l'employeur confirmant le statut d'emploi, la durée, le salaire, et la nature du poste (permanent, contractuel, à temps plein). Exigé par les prêteurs pour valider les revenus.

Profil emprunteur et programmes

Caution (cosignataire)

Personne qui garantit le remboursement d'un prêt hypothécaire en cas de défaut de l'emprunteur principal, sans nécessairement figurer au titre de propriété. À distinguer du co-emprunteur.

Acteurs et processus

Ajustements à la clôture

Remboursements calculés lors de la clôture pour équilibrer les charges prépayées par le vendeur (taxes, combustible) et celles dues par l'acheteur à compter de la date de prise de possession.

Types de prêts hypothécaires

Période d'intérêts seulement

Période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse que les intérêts du prêt, sans réduire le capital. Offerte sur certaines marges hypothécaires (HELOC) et quelques produits B.

Types de prêts hypothécaires

Consolidation de dettes hypothécaire

Refinancement hypothécaire qui regroupe des dettes à taux élevé (cartes de crédit, prêts personnels) dans une seule hypothèque à taux plus bas. Réduit les paiements mensuels mais allonge la durée.

Types de prêts hypothécaires

Prêt à la construction

Financement spécialisé pour construire une propriété neuve, débloqué par tranches selon l'avancement des travaux. Se convertit en hypothèque traditionnelle à la fin de la construction.

Profil emprunteur et programmes

Capacité d'emprunt

Montant maximal qu'un emprunteur peut obtenir d'un prêteur, déterminé par le test de résistance, les ratios d'endettement GDS/TDS, les revenus bruts et la mise de fonds disponible.

Réglementation et cadre légal

Registre foncier du Québec

Registre public québécois qui répertorie tous les droits réels publiés sur les immeubles (hypothèques, servitudes, restrictions). La publication est obligatoire pour rendre un droit opposable aux.

Réglementation et cadre légal

FINTRAC — Vérification identité

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Les courtiers hypothécaires sont des entités déclarantes : ils doivent vérifier l'identité de leurs clients et signaler les.

Réglementation et cadre légal

Loi 16 — Réforme de la copropriété

Loi québécoise de 2020 modifiant le Code civil pour renforcer la gestion des syndicats de copropriété : fonds de prévoyance obligatoire, étude de fonds, carnet d'entretien, et responsabilité accrue.

Profil emprunteur et programmes

Revenu locatif net (calcul hypothécaire)

Méthode de calcul du revenu des propriétés locatives acceptée par les prêteurs pour les ratios GDS/TDS. Les prêteurs A reconnaissent généralement 50-80 % du revenu brut de location comme revenu net.

Acteurs et processus

Rapport d'évaluation

Document produit par un évaluateur agréé (ÉA) estimant la valeur marchande d'une propriété à une date précise. Les prêteurs l'utilisent pour déterminer la valeur sur laquelle calculer le ratio.

Acteurs et processus

Frais de dossier

Frais administratifs chargés par certains prêteurs ou courtiers pour le traitement et la soumission d'un dossier hypothécaire. Plus fréquents chez les prêteurs B et privés que chez les prêteurs A.

Taux et tarification

Taux mixte

Taux d'intérêt résultant de la fusion d'une hypothèque existante et d'un montant additionnel emprunté, calculé comme une moyenne pondérée des deux taux. Évite une pénalité de bris complète.

Types de prêts hypothécaires

Fonds de prévoyance (copropriété)

Réserve financière obligatoire du syndicat de copropriété pour les travaux majeurs futurs (toiture, fenêtres, ascenseur). Un fonds sous-financé signale un risque de cotisation spéciale pour les.

Acteurs et processus

Séparation, divorce et hypothèque

Lors d'une séparation ou d'un divorce, les deux options principales pour la propriété commune sont la vente (et partage des produits) ou le rachat de la part de l'ex-conjoint via un refinancement.

Acteurs et processus

Offre conditionnelle

Promesse d'achat comportant une ou plusieurs conditions suspensives (financement, inspection, vente de la propriété actuelle) qui doivent être levées dans un délai fixé pour que la vente soit.

Types de prêts hypothécaires

Immeuble à revenu (plex)

Propriété de 2 à 4 logements dont au moins une unité est louée. Le financement est hypothécaire résidentiel jusqu'à 4 logements, commercial au-delà. Le revenu locatif est partiellement comptabilisé.

Types de prêts hypothécaires

Hypothèque collatérale

Type d'enregistrement hypothécaire (souvent à 100-125 % de la valeur) lié à un prêt spécifique. Contrairement à une hypothèque conventionnelle, elle ne peut être transférée à un autre prêteur sans.

Réglementation et cadre légal

Servitude foncière

Droit réel immobilier permettant à un fonds dominant d'utiliser une partie d'un fonds servant (ex. droit de passage, servitude de vue). Inscrite au Registre foncier et transmise avec la propriété.

Acteurs et processus

Frais de mainlevée d'hypothèque

Frais notariaux et administratifs pour radier une hypothèque du Registre foncier une fois le prêt remboursé ou lors d'un changement de prêteur. Varient entre 300 $ et 1 500 $ selon la complexité.

Acteurs et processus

Programmes de rénovation (fédéraux et provinciaux)

Aides financières gouvernementales pour les rénovations résidentielles : Écocrédit hypothécaire SCHL, Programme Rénoclimat (Québec), CELI, et crédit fédéral pour la rénovation domiciliaire.

Acteurs et processus

Cession d'hypothèque

Opération par laquelle un créancier hypothécaire (prêteur) transfère ses droits hypothécaires à un tiers (autre prêteur, investisseur). L'emprunteur continue de payer, mais à un nouveau bénéficiaire.

Profil emprunteur et programmes

Incorporation (travailleur autonome hypothèque)

Les travailleurs autonomes incorporés sont évalués différemment selon que leurs revenus proviennent de salaire (T4), de dividendes, ou d'une combinaison. L'optimisation fiscale peut réduire le revenu.

Taux et tarification

Courbe de rendement

Graphique représentant les taux d'intérêt des obligations gouvernementales selon leur échéance. Une courbe normale (ascendante) indique des taux longs supérieurs aux taux courts. Une inversion.

Taux et tarification

Politique monétaire — Banque du Canada

Ensemble des décisions de la Banque du Canada pour atteindre sa cible d'inflation de 2 %. L'outil principal est le taux directeur, qui influence tous les taux d'intérêt au pays.

Taux et tarification

Cible d'inflation 2 %

Objectif officiel de la Banque du Canada : maintenir l'IPC entre 1 % et 3 %, avec une cible de 2 %. Détermine directement l'orientation de la politique monétaire et donc des taux hypothécaires.

Taux et tarification

Indice des prix à la consommation (IPC)

Mesure statistique de l'évolution du coût d'un panier de biens et services représentatif pour les ménages canadiens. Principal indicateur d'inflation guidant les décisions de taux de la Banque du.

Taux et tarification

Obligation provinciale (impact hypothécaire)

Titre de dette émis par une province canadienne. Le Québec emprunte via des obligations du gouvernement du Québec (OGQ). Les taux obligataires provinciaux influencent les taux fixes des prêteurs.

Taux et tarification

Obligation hypothécaire du Canada (OHC)

Titre garanti par le gouvernement canadien émis par la SCHL pour financer les prêts hypothécaires assurés. Les OHC permettent aux prêteurs de refinancer leurs hypothèques à un coût réduit, abaissant.

Taux et tarification

Titrisation hypothécaire

Processus par lequel des prêts hypothécaires sont regroupés et transformés en titres financiers vendus à des investisseurs. Permet aux prêteurs de libérer du capital et d'accorder de nouveaux prêts.

Taux et tarification

Prime de terme

Compensation supplémentaire exigée par les investisseurs pour immobiliser leur capital sur une longue période plutôt qu'une courte. Explique pourquoi les taux longs sont normalement supérieurs aux.

Taux et tarification

Taux incitatif (taux d'appel)

Taux d'intérêt temporairement réduit offert en introduction pour attirer les emprunteurs, avant de revenir à un taux normal après une période donnée. Courant sur les marges de crédit et certains.

Taux et tarification

Prime de risque crédit

Majoration du taux d'intérêt que les prêteurs exigent pour compenser le risque de défaut de l'emprunteur. Varie selon le profil de crédit, le ratio prêt-valeur, et le type de propriété.

Taux et tarification

Plafonnement du taux variable (cap)

Clause contractuelle qui limite la hausse maximale d'un taux variable sur une période. Rare sur les hypothèques canadiennes traditionnelles, mais présente sur certains produits HELOC et prêts B.

Types de prêts hypothécaires

Hypothèque assurable

Prêt hypothécaire répondant aux critères SCHL/Sagen/Canada Guaranty pour l'assurance, mais dont la prime est absorbée par le prêteur. Permet au prêteur d'accéder aux taux de titrisation, offrant.

Types de prêts hypothécaires

Hypothèque non assurable

Prêt hypothécaire qui ne peut être ni assuré ni assurable. Concerne les propriétés de 1 M$ et plus, les refinancements, et les amortissements > 25 ans. Taux généralement plus élevés car non.

Types de prêts hypothécaires

Hypothèque chalet / propriété de villégiature

Financement d'une résidence secondaire (chalet, condo de ski, propriété au lac). Règles différentes de la résidence principale : mise de fonds minimale de 5-20 % selon l'utilisation, accès plus.

Types de prêts hypothécaires

Prêt sur terrain

Financement pour l'achat d'un terrain sans bâtiment. Considéré à risque élevé par les prêteurs : mise de fonds de 25-50 % habituelle, non assurable SCHL, et offert surtout par les prêteurs B et.

Types de prêts hypothécaires

Hypothèque participative (capital partagé)

Montage dans lequel un tiers (gouvernement, investisseur, famille) contribue une partie du capital d'achat en échange d'une part de la valeur nette future. Réduit la mise de fonds et les mensualités.

Types de prêts hypothécaires

CHIP — HomEquity Bank (prêt inversé)

Marque principale de prêt hypothécaire inversé au Canada, offerte par HomEquity Bank. Permet aux 55 ans et plus de libérer jusqu'à 55 % de la valeur de leur maison sans paiements mensuels.

Types de prêts hypothécaires

Achat-revente immobilier (flip)

Stratégie d'investissement consistant à acheter une propriété, la rénover rapidement, et la revendre à profit. Au Canada, les gains sur les flips sont imposables à 100 % comme revenu ordinaire (non.

Types de prêts hypothécaires

Assurance prêt hypothécaire Éco+ (SCHL)

Remboursement de 25 % sur la prime d'assurance SCHL pour les propriétés écoénergétiques (cote NRCan 80+). Accessible lors d'un achat d'une maison neuve certifiée ou d'un refinancement pour.

Types de prêts hypothécaires

Mise de fonds empruntée (interdite)

Utiliser un emprunt (prêt personnel, carte de crédit, marge) pour financer la mise de fonds est interdit pour les prêts assurés SCHL. Les prêteurs vérifient l'origine des fonds via les relevés.

Profil emprunteur et programmes

Pension alimentaire — revenu qualificatif

La pension alimentaire reçue peut être reconnue comme revenu qualificatif pour une hypothèque si elle est documentée par un jugement ou accord écrit, et démontre une stabilité d'au moins 1-2 ans.

Profil emprunteur et programmes

Emploi en période probatoire

Nouvel emploi dont la permanence n'est pas encore confirmée. Les prêteurs A exigent généralement la confirmation de permanence ou au moins 3-6 mois de paies avant d'accepter ces revenus.

Profil emprunteur et programmes

Revenus de plusieurs emplois

Un emprunteur avec deux emplois ou plus peut cumuler les revenus pour la qualification hypothécaire, sous réserve de la stabilité de chaque emploi (généralement 2 ans d'historique pour le deuxième.

Profil emprunteur et programmes

Revenus à commission seulement

Revenu entièrement composé de commissions sans salaire de base (agents immobiliers, représentants aux ventes). Traité comme revenu variable : 2 ans de T1/T4 requis, moyenne des 2 ans utilisée pour la.

Profil emprunteur et programmes

Revenus saisonniers

Revenu d'un travailleur dont l'emploi est concentré sur une partie de l'année (construction, tourisme, agriculture). Accepté si l'historique de 2 ans est stable et souvent complété par des.

Profil emprunteur et programmes

Faillite libérée — impact hypothécaire

Une faillite libérée reste au dossier de crédit 6-7 ans au Québec. Les prêteurs A exigent généralement 2 ans après la libération avec un dossier de crédit reconstruit pour approuver une hypothèque.

Profil emprunteur et programmes

Proposition du consommateur (impact hypothécaire)

Alternative à la faillite permettant de rembourser une partie de ses dettes sur 5 ans max. Moins sévère qu'une faillite sur le crédit : reste 3 ans après paiement final chez Équifax, 6 ans chez.

Profil emprunteur et programmes

Réhabilitation de crédit

Processus de reconstruction d'un dossier de crédit après des problèmes financiers (retards, collection, faillite). Implique l'ouverture de nouvelles lignes de crédit garanties et le paiement ponctuel.

Profil emprunteur et programmes

Dossier de crédit mince / nouveau

Dossier de crédit avec peu ou pas d'historique : nouveaux arrivants, jeunes adultes, personnes n'ayant jamais utilisé le crédit. Les prêteurs A peuvent exiger des sources alternatives de crédit pour.

Profil emprunteur et programmes

Hypothèque pour nouveaux arrivants

Programme hypothécaire adapté aux immigrants récents (résidents permanents, travailleurs étrangers temporaires) qui n'ont pas d'historique de crédit canadien. SCHL, Sagen et plusieurs prêteurs A ont.

Profil emprunteur et programmes

Hypothèque avec permis de travail

Les travailleurs étrangers temporaires peuvent obtenir une hypothèque au Canada, mais les conditions varient selon le type de permis (fermé vs ouvert) et la durée résiduelle du permis.

Profil emprunteur et programmes

Hypothèque à la retraite

Obtenir ou renouveler une hypothèque à 65 ans et plus. Les prêteurs ne peuvent légalement pas refuser un prêt en raison de l'âge (Charte des droits), mais le revenu de retraite et la durée.

Profil emprunteur et programmes

Relevés bancaires 90 jours

Les prêteurs exigent généralement 3 mois de relevés bancaires pour valider la mise de fonds, les revenus, et l'absence d'emprunts récents. Tout dépôt important non expliqué déclenche une demande de.

Profil emprunteur et programmes

Actifs liquides (vérification)

Les prêteurs vérifient que l'emprunteur dispose d'actifs liquides suffisants pour couvrir la mise de fonds, les frais de clôture, et parfois 1-3 mois de paiements hypothécaires en réserve.

Profil emprunteur et programmes

Cadeau vs prêt familial

Pour la mise de fonds, un « cadeau » familial n'exige aucun remboursement (lettre de don requise). Un prêt familial, même sans intérêts, est traité comme une dette et inclus dans le TDS.

Profil emprunteur et programmes

Revenus de placement (qualification hypothécaire)

Dividendes, intérêts et gains en capital tirés d'un portefeuille de placement. Acceptés par les prêteurs si stables et documentés sur 2 ans, généralement à 70-100 % selon le prêteur.

Profil emprunteur et programmes

Pension gouvernementale (RRQ / RPC)

La Rente de retraite du Québec (RRQ) et la Pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV/SV) sont des revenus garantis par l'État, acceptés à 100 % par tous les prêteurs comme revenus qualificatifs.

Profil emprunteur et programmes

Score de crédit minimum par type de prêteur

Le score de crédit minimum requis varie selon le type de prêteur : 680 pour les prêts assurés SCHL, 600-620 pour les prêteurs A non assurés, 500-580 pour les prêteurs B, et aucun minimum fixe pour.

Profil emprunteur et programmes

Dossier de crédit conjoint

Lorsque deux emprunteurs co-signent un prêt hypothécaire, chacun maintient son dossier de crédit individuel. Les comptes joints partagés apparaissent dans les deux dossiers.

Acteurs et processus

Étapes d'un achat immobilier au Québec

Les 9 étapes d'un achat immobilier au Québec : budget et préautorisation → recherche → offre d'achat conditionnelle → inspection → levée des conditions → notaire → clôture → prise de possession.

Acteurs et processus

Contre-offre

Réponse du vendeur à une offre d'achat modifiant certaines conditions (prix, date de prise de possession, inclusions). L'offre initiale est automatiquement annulée dès qu'une contre-offre est.

Acteurs et processus

Vice caché

Défaut grave, non apparent lors de l'inspection ordinaire, qui existait avant la vente et dont l'acheteur n'était pas informé. Le vendeur peut être tenu responsable même après la clôture en vertu du.

Acteurs et processus

Déclaration du vendeur

Document obligatoire (OACIQ) que le vendeur complète pour divulguer l'état connu de la propriété : historique de travaux, dommages, infiltrations, problèmes de voisinage. Complète — mais ne remplace.

Acteurs et processus

Garantie légale de qualité

Obligation légale du vendeur (Code civil du Québec) de garantir que la propriété est exempte de vices cachés. Peut être exclue dans l'acte de vente pour les ventes de successions ou entre parties.

Acteurs et processus

Garantie de construction résidentielle (GCR)

Garantie obligatoire au Québec pour les bâtiments résidentiels neufs. Administrée par GCR (Garantie de construction résidentielle), elle couvre les malfaçons, l'infiltration d'eau et les vices.

Acteurs et processus

Acte de vente

Acte notarié officiel qui transfère la propriété du vendeur à l'acheteur. Signé devant le notaire à la date de clôture, il est ensuite publié au Registre foncier du Québec.

Acteurs et processus

Déclaration de copropriété

Document constitutif d'un syndicat de copropriété divise. Définit les parties privatives et communes, les droits de vote, les règles de vie, les charges communes, et les restrictions d'usage.

Acteurs et processus

Cotisation spéciale (condo)

Appel de fonds exceptionnel voté par le syndicat de copropriété pour financer des travaux urgents non couverts par le fonds de prévoyance. Peut représenter des milliers de dollars par unité sans.

Acteurs et processus

Centris (système MLS québécois)

Base de données propriétaire des courtiers immobiliers membres de la Chambre immobilière du Québec. Centralis toutes les inscriptions MLS du Québec. Les non-courtiers y accèdent via centris.ca en.

Acteurs et processus

Situation de surenchère (offres multiples)

Situation où plusieurs acheteurs soumettent des offres simultanées sur la même propriété. Le vendeur peut choisir la meilleure offre ou inviter tous les acheteurs à présenter leur meilleure et.

Acteurs et processus

Clause d'escalade

Disposition dans une offre d'achat par laquelle l'acheteur s'engage à surpasser automatiquement toute autre offre d'un montant fixe, jusqu'à un plafond maximum. Utilisée en situation de surenchère.

Acteurs et processus

Vente de gré à gré (sans courtier)

Vente immobilière sans l'intermédiaire d'un courtier immobilier OACIQ. Le vendeur économise la commission, mais assume lui-même la rédaction des documents, la négociation, et les obligations légales.

Acteurs et processus

Coût de vente immobilière

Ensemble des frais engagés par le vendeur lors d'une transaction : commission du courtier (3-7 %), frais notariaux vendeur, certificat de localisation, et pénalité de bris hypothécaire si applicable.

Acteurs et processus

Gain en capital immobilier

Profit réalisé lors de la vente d'un immeuble (prix de vente - prix de base rajusté). Imposable au fédéral et au provincial, sauf pour la résidence principale. Taux d'inclusion : 50 % (particulier).

Acteurs et processus

Exemption pour résidence principale

Permet d'exonérer d'impôt le gain en capital réalisé lors de la vente d'une résidence principale. Chaque famille canadienne ne peut désigner qu'une seule propriété comme résidence principale par.

Acteurs et processus

Procuration pour achat immobilier

Acte notarié donnant à une personne de confiance le pouvoir de signer les documents d'achat au nom d'un acheteur absent. Utilisé par les acheteurs non-résidents ou en déplacement lors de la clôture.

Acteurs et processus

Quittance

Acte par lequel un créancier confirme que sa créance a été payée en totalité, libérant ainsi le débiteur. En hypothèque, la quittance du prêteur permet la radiation de l'hypothèque au Registre.

Acteurs et processus

Vice apparent

Défaut visible lors d'un examen ordinaire de la propriété (peinture écaillée, fenêtre cassée, gouttière manquante). Le vendeur n'est pas responsable des vices apparents — l'acheteur les accepte tels.

Acteurs et processus

Remboursement TPS/TVQ — habitation neuve

Remboursement partiel de la TPS (fédérale) et TVQ (provinciale) payées sur l'achat d'une maison ou d'un condo neuf. Le remboursement maximal est de 6 300 $ (TPS) + 9 975 $ (TVQ) pour les maisons ≤.

Acteurs et processus

Droits de mutation (taxe de bienvenue) — détail

Calcul détaillé des droits de mutation au Québec, basés sur la valeur maximale entre le prix de vente et l'évaluation municipale. Taux progressifs de 0,5 % à 3 %+. Payés une seule fois au notaire.

Acteurs et processus

Exemptions — droits de mutation

Certains transferts immobiliers sont exonérés de droits de mutation au Québec : transferts entre conjoints, entre ascendants/descendants directs, ou dans le cadre d'une réorganisation corporative.

Acteurs et processus

Impôt sur le gain en capital immobilier

La portion imposable du gain en capital (50 % pour les particuliers jusqu'à 250 000 $, 2/3 au-delà) est ajoutée au revenu imposable de l'année de la vente, sauf si l'exemption résidence principale.

Acteurs et processus

Déduction des intérêts — immeuble locatif

Les intérêts hypothécaires sur un immeuble locatif sont déductibles à 100 % des revenus de location, réduisant le revenu imposable. Cette déduction ne s'applique pas à la résidence principale.

Acteurs et processus

Déduction pour amortissement (DPA) — locatif

Déduction fiscale permettant de capitaliser la dépréciation d'un immeuble locatif sur sa durée de vie utile. Classe 1 (taux 4 %) pour les bâtiments résidentiels. La DPA peut créer une perte locative.

Acteurs et processus

Perte locative déductible

Quand les dépenses d'un immeuble locatif dépassent les revenus, la perte peut être déduite des autres revenus du contribuable, réduisant l'impôt total payé. La DPA ne peut pas créer une perte.

Types de prêts hypothécaires

Hypothèque pour non-résidents (étrangers)

Financement hypothécaire pour les acheteurs non-résidents du Canada. Mise de fonds de 35-50 %, non assurable SCHL, taux plus élevés. Soumis à la taxe sur les acheteurs étrangers dans certaines.

Réglementation et cadre légal

Fraude hypothécaire

Infraction criminelle impliquant une fausse déclaration à un prêteur pour obtenir un financement hypothécaire. Types principaux : fausse déclaration de revenus, prix gonflé, prête-nom, et fraude à la.

Réglementation et cadre légal

Blanchiment d'argent immobilier

Utilisation de transactions immobilières pour légitimer des revenus illicites. Le secteur immobilier est une cible privilégiée en raison des transactions de grande valeur. FINTRAC surveille les.

Réglementation et cadre légal

Prête-nom (achat immobilier)

Personne qui achète un immeuble en son propre nom pour le compte d'un tiers (le vrai acheteur) qui ne peut ou ne veut pas figurer dans la transaction. Peut constituer une fraude hypothécaire selon.

Réglementation et cadre légal

SADC — Assurance-dépôts

La Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) garantit les dépôts jusqu'à 100 000 $ par catégorie de dépôt dans les institutions membres (banques fédérales). L'AMF protège les dépôts dans les.

Réglementation et cadre légal

Équifax Canada

L'un des deux principaux bureaux de crédit au Canada. Compile les dossiers de crédit et calcule le score Beacon. Les consommateurs peuvent consulter leur dossier gratuitement une fois par an ou payer.

Réglementation et cadre légal

TransUnion Canada

Le deuxième bureau de crédit au Canada. Calcule le score CreditVision. Certains prêteurs consultent TransUnion en plus ou à la place d'Équifax. Les deux dossiers peuvent différer légèrement.

Réglementation et cadre légal

Gel de crédit (protection contre le vol d'identité)

Mesure de sécurité permettant à un consommateur de bloquer l'accès à son dossier de crédit. Empêche l'ouverture de nouveaux comptes de crédit à son nom sans son autorisation explicite.

Profil emprunteur et programmes

Lettre d'explication (dossier de crédit)

Lettre signée par l'emprunteur expliquant un événement négatif dans son dossier de crédit (retard, collection, faillite). Aide le souscripteur à comprendre le contexte et peut débloquer une.

Profil emprunteur et programmes

Revenus irréguliers (économie à la demande)

Revenus des travailleurs de plateforme (Uber, DoorDash, freelance, Fiverr). Traités comme revenus d'entreprise : 2 ans de T1, absence de déductions excessives, et stabilité démontrée.

Réglementation et cadre légal

Ombudsman bancaire (OSBI)

L'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) est le service de résolution des plaintes de l'industrie financière canadienne. Dernier recours avant les tribunaux pour les litiges avec.

Réglementation et cadre légal

Plainte à l'AMF (courtier hypothécaire)

Tout consommateur peut déposer une plainte à l'Autorité des marchés financiers (AMF) contre un courtier hypothécaire ou une institution financière licenciée au Québec. L'AMF enquête sur les.

Réglementation et cadre légal

Loi sur la protection du consommateur (LPC)

Loi québécoise encadrant les contrats de crédit à la consommation. Impose des obligations d'information, un taux d'intérêt maximum, et un droit de résolution. Complète la réglementation fédérale.

Réglementation et cadre légal

Loi sur l'intérêt (Canada)

Loi fédérale encadrant les taux d'intérêt des prêts hypothécaires canadiens. Impose l'expression du taux annuel effectif, interdit le taux composé non annuel, et limite les pénalités après 5 ans.

Réglementation et cadre légal

Taux usuraire (droit canadien)

Au Canada, un taux d'intérêt effectif annuel supérieur à 60 % est criminellement usuraire (Code criminel, art. 347). Les prêteurs privés à très court terme doivent s'en assurer pour éviter les.

Acteurs et processus

Bornage et arpentage

Opération légale par laquelle un arpenteur-géomètre détermine et fixe les limites d'un terrain. Le certificat de localisation (qui documente le bornage existant) est requis dans toute transaction.

Acteurs et processus

Prise en charge d'hypothèque

L'acheteur reprend l'hypothèque existante du vendeur à ses conditions originales (taux, terme restant). Avantageuse quand le taux existant est inférieur aux taux du marché. Nécessite l'accord du.

Acteurs et processus

Succession et héritage d'un immeuble hypothéqué

À la mort du propriétaire, la succession hérite à la fois de la propriété et de l'hypothèque. Les héritiers peuvent conserver le prêt (en le prenant en charge), vendre l'immeuble, ou refinancer.

Acteurs et processus

Frais juridiques à l'achat

Honoraires du notaire mandaté pour l'achat : rédaction de l'acte de vente, de l'acte hypothécaire, et des recherches de titre. Entre 1 500 $ et 3 000 $ pour une transaction résidentielle typique.

Acteurs et processus

Bail existant lors d'un achat locatif

Acheter un immeuble occupé par des locataires signifie reprendre leurs baux en cours. Au Québec, le Tribunal administratif du logement (TAL) protège fortement les locataires — l'acheteur ne peut.

Types de prêts hypothécaires

Analyse de flux de trésorerie locatif

Calcul du flux net mensuel d'un immeuble locatif : revenus de location moins toutes les dépenses (hypothèque, taxes, assurance, vacance, entretien, gestion). Un flux positif signifie que la propriété.

Types de prêts hypothécaires

Effet de levier immobilier

Utilisation du financement hypothécaire pour amplifier le rendement sur l'investissement personnel. Un immeuble qui prend 5 % en valeur génère un rendement sur mise de fonds bien supérieur à 5 %.

Types de prêts hypothécaires

Appréciation immobilière

Augmentation de la valeur marchande d'un immeuble dans le temps. La moyenne historique au Canada est de 5-7 % par an sur 20 ans, mais avec une forte volatilité régionale et des cycles marqués.

Types de prêts hypothécaires

Taux de capitalisation (cap rate)

Ratio utilisé pour évaluer un immeuble à revenu : RNO ÷ Valeur de l'immeuble. Un cap rate de 5 % signifie que l'immeuble génère 5 $ de revenu net par 100 $ de valeur. Inversement : Valeur = RNO ÷ Cap.

Acteurs et processus

Éléments vérifiés à l'inspection préachat

L'inspection préachat d'un bâtiment résidentiel au Québec (certifiée par l'AIBQ ou InterNACHI) couvre la structure, la toiture, les systèmes mécaniques, électriques, et l'isolation. Résulte en un.

Types de prêts hypothécaires

Débenture hypothécaire

Titre de créance garanti par une hypothèque immobilière. Utilisé dans les structures de financement privées et institutionnelles. Permet à un emprunteur d'accéder au capital d'investisseurs sans.

Types de prêts hypothécaires

Financement multiplex 5 logements et plus

À partir de 5 logements, le financement est commercial. La SCHL offre un programme APH Select pour les immeubles de 5+ unités. Le ratio de couverture de la dette (RCD) et le taux de capitalisation.

Acteurs et processus

Revenu de location courte durée (Airbnb)

Les revenus Airbnb ou VRBO sont considérés comme revenus d'entreprise au Canada et doivent être déclarés à l'ARC. Très difficiles à faire reconnaître par les prêteurs A pour la qualification.

Réglementation et cadre légal

Consentement à l'enquête de crédit

Le prêteur ou courtier doit obtenir le consentement écrit de l'emprunteur avant de consulter son dossier de crédit. Une enquête difficile (hard pull) est enregistrée et peut légèrement baisser le.

Acteurs et processus

Zonage municipal

Réglementation municipale qui définit les usages permis sur chaque terrain : résidentiel, commercial, industriel, agricole. L'usage non conforme d'un immeuble peut compliquer ou bloquer le.

Types de prêts hypothécaires

Programme d'accession provinciale (Québec)

La Société d'habitation du Québec (SHQ) offre plusieurs programmes d'aide à l'accession : AccèsLogis, Abri-Plus pour les personnes à revenus modestes, et contributions aux organismes d'habitation.

Acteurs et processus

Inspection finale avant clôture

Visite de la propriété par l'acheteur dans les 24-48 heures avant la clôture pour vérifier que l'état de la propriété correspond aux conditions de la promesse d'achat et que les inclusions convenues.

Types de prêts hypothécaires

Assurance invalidité hypothécaire

Assurance qui couvre les paiements hypothécaires en cas d'invalidité de l'emprunteur. Offerte par les banques (produit de groupe) ou des assureurs indépendants. L'assurance individuelle est.

Types de prêts hypothécaires

Assurance perte d'emploi hypothécaire

Couvre les paiements hypothécaires pendant 12-24 mois si l'emprunteur perd involontairement son emploi. Offerte par les banques et certains assureurs. Nombreuses exclusions et délais de carence à.

Acteurs et processus

Retenue d'impôt — vendeur non résident

Quand un non-résident canadien vend un immeuble, l'acheteur doit retenir 25-50 % du prix d'achat et le remettre à l'ARC, sauf si le vendeur obtient un certificat de conformité (formulaire T2062).

Taux et tarification

Resserrement monétaire

Politique par laquelle une banque centrale hausse ses taux directeurs pour freiner l'inflation, entraînant une hausse des taux hypothécaires variables et obligataires.

Taux et tarification

Assouplissement quantitatif

Mesure non conventionnelle où une banque centrale achète des obligations sur le marché secondaire pour injecter des liquidités et faire baisser les taux à long terme.

Taux et tarification

Écart de swap (swap spread)

Différence entre le taux d'un swap de taux d'intérêt et le rendement de l'obligation gouvernementale de même échéance — indicateur du risque de crédit bancaire intégré dans les taux hypothécaires.

Taux et tarification

Taux sans risque

Rendement d'un actif théoriquement sans risque de défaut (bons du Trésor canadien). Sert de plancher de référence pour évaluer tous les autres taux d'intérêt.

Profil emprunteur et programmes

Revenu étranger — qualification hypothécaire

Revenus gagnés à l'étranger (en devise étrangère) pouvant être reconnus par les prêteurs canadiens selon des règles de conversion et de documentation spécifiques.

Profil emprunteur et programmes

Revenus gig economy (plateforme)

Revenus tirés de plateformes numériques (Uber, Airbnb, Etsy, Fiverr, etc.) traités comme revenu de travail autonome — documentés via T4A et déclaration T2125.

Profil emprunteur et programmes

Formulaire T776 (revenus locatifs)

Formulaire fédéral de déclaration des revenus de location immobilière. Le revenu net T776 sert de base au calcul du revenu qualificatif hypothécaire pour les investisseurs.

Profil emprunteur et programmes

Fiducie de placement immobilier (FPI)

Véhicule de placement collectif qui possède et gère des immeubles générateurs de revenus et distribue les revenus aux porteurs de parts. Les FPI cotées sont liquides (bourse).

Réglementation et cadre légal

Plafond de prix d'achat — assurance SCHL

Prix d'achat maximal admissible à l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL. Depuis décembre 2024 : 1,5 M$ (relevé de 1 M$).

Types de prêts hypothécaires

Amortissement accéléré

Stratégie consistant à augmenter le montant ou la fréquence des versements hypothécaires pour rembourser le capital plus rapidement et réduire l'intérêt total payé.

Acteurs et processus

Aide à la mise de fonds

Programmes gouvernementaux ou familiaux permettant aux acheteurs d'obtenir des fonds supplémentaires pour constituer leur mise de fonds : dons parentaux, RAP REER, Incitatif Première Maison.

Réglementation et cadre légal

Divulgation de conflits d'intérêts

Obligation légale du courtier hypothécaire (Loi sur le courtage immobilier, OACIQ) de déclarer tout intérêt personnel ou lien avec un prêteur susceptible d'influencer ses recommandations.

Réglementation et cadre légal

Code de déontologie — courtier hypothécaire

Ensemble des règles de conduite professionnelle imposées aux courtiers hypothécaires par l'OACIQ au Québec, couvrant la compétence, la loyauté, la confidentialité et la transparence.

Réglementation et cadre légal

Droit de rectification — dossier de crédit

Droit légal de tout consommateur canadien de demander la correction d'une information inexacte, incomplète ou périmée dans son dossier de crédit (Equifax/TransUnion).

Acteurs et processus

Avocat vs notaire — transaction immobilière

Au Québec, c'est le notaire (et non l'avocat) qui instrumente les actes hypothécaires et de vente. Le notaire a un rôle d'officier public impartial ; l'avocat représente une partie.

Acteurs et processus

Droit de premier refus

Clause contractuelle donnant à un tiers (locataire, copropriétaire, voisin) le droit de racheter une propriété aux mêmes conditions qu'une offre tierce avant que le vendeur l'accepte.

Acteurs et processus

Copropriété indivise

Forme de propriété où plusieurs personnes détiennent des parts d'un bien immobilier sans qu'il soit physiquement divisé en unités distinctes inscrites au registre foncier.

Types de prêts hypothécaires

Crédit intérimaire de construction

Financement temporaire couvrant les coûts de construction d'une propriété neuve entre le début des travaux et le financement hypothécaire permanent à la livraison.

Réglementation et cadre légal

Programmes de logement abordable (QC)

Programmes fédéraux et provinciaux (SCHL, SHQ, AccèsLogis) visant à subventionner la construction ou l'achat de logements pour ménages à revenus modestes ou moyens.

Types de prêts hypothécaires

Hypothèque verte / éco-hypothèque

Produit hypothécaire offrant un taux réduit ou des conditions améliorées pour les propriétés écoénergétiques certifiées (LEED, R-2000, ENERGY STAR) ou les rénovations écoénergétiques.

Types de prêts hypothécaires

Prêt syndiqué privé

Hypothèque financée par un groupe d'investisseurs privés via un syndicat, offrant du capital à des emprunteurs non admissibles au financement bancaire institutionnel.

Acteurs et processus

Mise en marché d'une propriété

Ensemble des démarches de préparation et de publicité d'une propriété en vue de sa vente : évaluation du prix, home staging, photos professionnelles, inscription sur les plateformes.

Acteurs et processus

Fonds d'intervenant (décaissement notarié)

Fonds remis au notaire par l'acheteur et le prêteur hypothécaire avant la clôture, que le notaire distribue aux bonnes parties (vendeur, prêteurs existants, municipalité, gouvernement) lors de la.

Acteurs et processus

Taxes de bienvenue et droits de mutation (détail)

Droits de mutation immobilière (couramment appelés 'taxe de bienvenue') perçus par les municipalités québécoises lors de tout transfert de propriété. Calculés sur la valeur la plus élevée entre le.

Types de prêts hypothécaires

Garantie des créanciers hypothécaires

Mécanismes légaux et contractuels protégeant les droits du prêteur hypothécaire en cas de défaut de l'emprunteur : hypothèque légale, saisie, prise en paiement, recours.

Taux et tarification

Cible d'inflation (Banque du Canada)

Objectif de 2 % d'inflation annuelle que la Banque du Canada tente de maintenir via sa politique de taux directeur, dans une fourchette de tolérance de 1 à 3 %.

Profil emprunteur et programmes

Ratio du service de la dette global (RSDG / TDS)

Ratio comparant l'ensemble des obligations de remboursement de l'emprunteur (hypothèque + toutes dettes) à son revenu brut. Plafond SCHL : 44 %.

Types de prêts hypothécaires

Marché hypothécaire secondaire

Marché où les prêteurs hypothécaires vendent leurs créances à des investisseurs institutionnels (titrisation), libérant ainsi du capital pour de nouveaux prêts.

Types de prêts hypothécaires

Titrisation hypothécaire

Processus par lequel un prêteur regroupe des hypothèques et les vend sous forme de titres à des investisseurs, transformant des actifs illiquides en instruments négociables.

Acteurs et processus

Mandat de courtage hypothécaire

Convention écrite liant l'emprunteur au courtier hypothécaire, autorisant le courtier à rechercher et à négocier un financement hypothécaire pour son compte auprès des prêteurs de son réseau.

Acteurs et processus

Rémunération du courtier hypothécaire

Commission versée par le prêteur au courtier hypothécaire pour chaque hypothèque placée (finder's fee / commission de montage). Généralement 0,5-1,2 % du montant emprunté.

Acteurs et processus

Promesse d'achat conditionnelle

Offre d'achat incluant des conditions suspensives (financement, inspection, vente de la résidence actuelle) qui doivent être levées dans un délai donné pour que la transaction soit conclue.

Réglementation et cadre légal

Loi sur les banques (Canada)

Loi fédérale encadrant la constitution, les activités et la surveillance des banques à charte canadienne, incluant leurs activités hypothécaires, de dépôts et de crédit.

Types de prêts hypothécaires

Clause de cession d'hypothèque

Disposition contractuelle permettant au prêteur de céder (vendre ou transférer) la créance hypothécaire à un autre créancier sans nécessiter le consentement de l'emprunteur.

Types de prêts hypothécaires

Hypothèque ouverte vs. fermée

Hypothèque ouverte : remboursable en tout temps sans pénalité mais à taux plus élevé. Hypothèque fermée : taux plus bas mais pénalité si remboursée avant échéance.

Types de prêts hypothécaires

Hypothèque commerciale

Prêt hypothécaire garanti par un immeuble à usage commercial (bureau, commerce de détail, industriel, hôtel). Conditions de qualification et de tarification différentes du résidentiel.

Profil emprunteur et programmes

Déduction pour amortissement (DPA)

Déduction fiscale pour la dépréciation d'un immeuble à revenus. Réduit le revenu imposable mais crée une obligation de récupération lors de la vente (récupération d'amortissement).

Taux et tarification

Taux annuel effectif global (TAEG)

Coût total du crédit exprimé en pourcentage annuel, incluant les frais (assurance, frais de montage) en plus des intérêts. Permet de comparer les offres de crédit à coût réel équivalent.

Acteurs et processus

Rénovations à valeur ajoutée (ROI)

Travaux de rénovation offrant le meilleur retour sur investissement lors de la revente : cuisine, salles de bain, aménagement sous-sol, efficacité énergétique.

Taux et tarification

Gel de taux (rate hold)

Garantie offerte par un prêteur lors d'une pré-autorisation : le taux accordé est réservé pendant 90-120 jours, protégeant l'emprunteur contre une hausse de taux pendant la recherche de propriété.

Types de prêts hypothécaires

Lien hypothécaire prioritaire (1er rang)

Hypothèque inscrite en premier au Registre foncier, détenant la priorité de remboursement sur toutes les autres créances hypothécaires en cas de défaut ou de vente forcée.

Types de prêts hypothécaires

Marge de crédit hypothécaire (MCAP / HELOC)

Ligne de crédit garantie par la valeur nette de la propriété. Taux variable (prime + marge), accès flexible aux fonds, limite jusqu'à 65 % de la valeur de la propriété.

Acteurs et processus

Offre conditionnelle à la vente de la résidence actuelle

Condition dans une promesse d'achat permettant à l'acheteur de se désister si sa propriété actuelle ne se vend pas dans le délai convenu. Le vendeur peut inclure une clause de droit de continuation.

Taux et tarification

Taux préférentiel (taux de base / prime)

Taux de référence publié par les grandes banques canadiennes, qui fluctue avec le taux directeur de la Banque du Canada. Base de calcul des taux hypothécaires variables (prime ± marge).

Acteurs et processus

Achat sans courtier immobilier (FSBO)

Transaction immobilière où le vendeur commercialise sa propriété sans l'intermédiaire d'un courtier immobilier (DuProprio, Kijiji). L'acheteur peut toujours utiliser un courtier hypothécaire.

Types de prêts hypothécaires

Renouvellement anticipatif

Option de renouveler son hypothèque avant l'échéance du terme en cours (généralement 120-180 jours à l'avance), souvent pour profiter d'une baisse de taux sans payer de pénalité.

Taux et tarification

Prime de risque hypothécaire

Majoration de taux appliquée aux emprunteurs présentant un profil de risque élevé (mauvais crédit, revenu non traditionnel, LTV élevé). S'ajoute au taux de base du prêteur.

Types de prêts hypothécaires

Propriété d'investissement (investissement locatif)

Propriété achetée à des fins de revenus locatifs plutôt que de résidence principale. Critères de mise de fonds, d'assurance et de qualification différents de la résidence principale.

Réglementation et cadre légal

Prise en paiement

Recours hypothécaire québécois (droit civil) par lequel le prêteur prend possession de l'immeuble en règlement de la dette. Éteint la dette et transfère la propriété au créancier.

Acteurs et processus

Taxes foncières

Impôt annuel perçu par la municipalité sur la valeur de la propriété. Intégrées dans le calcul du ratio RAB pour la qualification hypothécaire.

Réglementation et cadre légal

Vente forcée (power of sale)

Procédure par laquelle un créancier hypothécaire vend une propriété pour récupérer sa créance en cas de défaut. Distinct de la 'prise en paiement' au Québec.

Types de prêts hypothécaires

Refinancement pour consolider des dettes

Stratégie consistant à augmenter son hypothèque pour rembourser des dettes à taux élevé (cartes de crédit, prêts auto, marges non garanties), réduisant le paiement mensuel global.

Types de prêts hypothécaires

Rachat hypothécaire (portabilité vs. refinancement)

La portabilité transfère l'hypothèque existante vers une nouvelle propriété sans pénalité. Le refinancement rompt le terme en cours et implique une pénalité mais offre plus de flexibilité.

Types de prêts hypothécaires

SCHL — Programme financement immeubles locatifs

Programme d'assurance prêt hypothécaire de la SCHL spécialement conçu pour les immeubles locatifs de 5+ logements, offrant des conditions de financement préférentielles (LTV jusqu'à 85 %).

Acteurs et processus

Courtier hypothécaire vs. banque directe

Comparaison des deux canaux d'accès au financement hypothécaire : le courtier indépendant (accès multi-prêteurs) vs. le conseiller hypothécaire bancaire (produits d'une seule institution).

Réglementation et cadre légal

Loi 25 — Protection des renseignements personnels (QC)

Loi québécoise modernisant la protection des données personnelles (L.Q. 2021, c. 25). S'applique à toute organisation collectant des données de résidents québécois, incluant les courtiers.

Réglementation et cadre légal

Ligne directrice B-20 (BSIF)

Directive du Bureau du surintendant des institutions financières encadrant les pratiques de souscription hypothécaire des banques canadiennes : stress test, limites LTV, critères de qualification.

Types de prêts hypothécaires

Prêt sur terrain / hypothèque foncière

Financement de l'acquisition d'un terrain nu (sans bâtiment). Conditions plus restrictives que pour une propriété bâtie : LTV plus faible, taux plus élevé, peu de prêteurs institutionnels.

Réglementation et cadre légal

Défaut hypothécaire

Situation où un emprunteur ne respecte plus ses obligations hypothécaires (paiements manqués, violation de clause). Déclenche les recours du créancier hypothécaire.

Réglementation et cadre légal

Saisie immobilière

Procédure judiciaire permettant à un créancier (hypothécaire ou autre) de saisir et de faire vendre un immeuble pour récupérer sa créance. Distincte de la prise en paiement au Québec.

Types de prêts hypothécaires

Portabilité hypothécaire

Clause permettant de transférer l'hypothèque existante vers une nouvelle propriété lors d'un déménagement, en conservant le taux et les conditions actuelles sans payer de pénalité.