Aller au contenu principal
Courteo Prêts

Réglementation et cadre légal

Test de stress hypothécaire

Anglais : Mortgage stress test

Calcul d'admissibilité hypothécaire à un taux théorique majoré (contractuel + 2 % ou 5,25 %, le plus élevé). Vise à assurer la capacité de paiement en cas de hausse de taux.

Définition

Le test de stress hypothécaire (anglais : « mortgage stress test ») est un calcul réglementaire imposé par la Ligne directrice B-20 du BSIF. Au lieu de qualifier l'emprunteur uniquement à son taux contractuel, le prêteur doit le qualifier à un taux dit « qualificatif » égal au plus élevé entre : (a) le taux contractuel + 2 %, et (b) 5,25 % (« taux plancher »).

Exemple : pour un prêt à taux contractuel de 5,29 %, le taux qualificatif sera 5,29 + 2 = 7,29 %. Les ratios TDSR et GDSR sont calculés sur ce taux majoré — pas sur le taux réel — pour s'assurer que l'emprunteur survivrait à une hausse marquée des taux au renouvellement.

Applications : tous les prêts assurés depuis 2017, tous les prêts non-assurés depuis 2018, tous les refinancements et changements substantiels. Exemption depuis novembre 2024 : les transferts non-assurés vers un nouveau prêteur ne sont plus soumis au test (mesure pro-concurrence au renouvellement). Les renouvellements chez le même prêteur n'ont jamais été soumis au test.

Sources officielles

Besoin de passer à l'action ?

Démarrez un parcours dossier pour obtenir un taux négocié via le réseau Courteo.

Cette définition est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Pour une situation personnelle, consultez un courtier hypothécaire titulaire d'un permis AMF, un notaire, un comptable ou l'institution financière concernée.