Aller au contenu principal
Courteo Prêts

Profil emprunteur et programmes

Faillite libérée — impact hypothécaire

Anglais : Discharged bankruptcy — mortgage impact

Une faillite libérée reste au dossier de crédit 6-7 ans au Québec. Les prêteurs A exigent généralement 2 ans après la libération avec un dossier de crédit reconstruit pour approuver une hypothèque.

Définition

La faillite est une procédure légale régie par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) fédérale. Une fois libéré (généralement 9 mois pour une première faillite sans surplus de revenu), l'emprunteur peut commencer à reconstruire son crédit.

Impact sur le dossier de crédit (Équifax/TransUnion) : - **Première faillite** : reste inscrite 6 ans après la libération au Québec (7 ans dans certaines autres provinces) - **Deuxième faillite** : reste 14 ans après la libération

Délais minimaux pour une hypothèque après faillite : - **Prêteur A standard** : 2 ans après la libération + dossier de crédit reconstruit (score > 680, 2 nouvelles lignes de crédit actives, mise de fonds de 5-10 %) - **Prêteur A (assuré SCHL)** : 2 ans après libération, 5 % de mise de fonds si score OK - **Prêteur B** : possible dès 1 an après libération avec mise de fonds de 20-35 % - **Prêteur privé** : parfois possible pendant la faillite avec mise de fonds de 35-50 %

Besoin de passer à l'action ?

Démarrez un parcours dossier pour obtenir un taux négocié via le réseau Courteo.

Cette définition est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Pour une situation personnelle, consultez un courtier hypothécaire titulaire d'un permis AMF, un notaire, un comptable ou l'institution financière concernée.