Définition
La proposition du consommateur est une procédure légale supervisée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) permettant à un débiteur de proposer à ses créanciers de rembourser une portion de sa dette totale (souvent 20-60 cents par dollar) sur une période maximale de 5 ans.
Avantages vs faillite : - L'emprunteur conserve ses biens (pas de saisie des actifs) - Moins stigmatisante pour le crédit que la faillite - Les paiements sont fixes et prévisibles
Impact crédit : - **Équifax** : inscription R7 (proposition) pendant la durée des paiements + 3 ans après le paiement final - **TransUnion** : inscription pendant la durée + 6 ans après l'enregistrement ou 3 ans après paiement final (le plus long)
Délais pour hypothèque après proposition complétée : - **Prêteur A** : 2 ans après le paiement final + crédit reconstruit - **Prêteur B** : parfois possible dès 1 an après paiement, 20-35 % de mise de fonds - En cours de proposition : prêteur privé seulement, 35-50 % de mise de fonds