Définition
FINTRAC (Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada) est l'organisme fédéral de surveillance du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), les courtiers hypothécaires sont des entités déclarantes désignées.
Obligations des courtiers : - **Vérification d'identité** : identifier chaque client (pièce d'identité avec photo, passeport) avant de soumettre une demande ou de recevoir des fonds. - **Tenue de dossiers** : conserver les informations d'identification pendant 5 ans après la fin de la relation d'affaires. - **Déclarations obligatoires** : déclarer les opérations importantes en espèces (10 000 $ et plus), les transferts électroniques de fonds de 10 000 $ et plus, et les opérations douteuses sans seuil minimum. - **Programme de conformité** : les entreprises de courtage doivent avoir un programme de conformité LRPCFAT écrit, un responsable désigné, et une évaluation des risques.
Les pénalités pour non-conformité peuvent atteindre 500 000 $ par violation. Le FCAM (Conseil des organismes de réglementation) surveille la conformité FINTRAC dans les provinces qui réglementent les courtiers hypothécaires.