Définition
La prise en paiement est le principal recours hypothécaire au Québec, distinct du système de common law des autres provinces canadiennes (où la « forclusion » subsiste différemment).
**Procédure** : 1. Défaut de l'emprunteur (paiements manqués) 2. Préavis d'exercice du droit hypothécaire (20 jours — résidentiel ≤ 5 logements) 3. Délai de réflexion pour l'emprunteur : payer les arriérés, vendre volontairement, ou trouver un acheteur 4. Si non résolu → action en justice (délaissement) 5. Le tribunal ordonne le délaissement 6. Propriété transférée au créancier hypothécaire 7. **La dette est entièrement éteinte** → le créancier ne peut pas poursuivre l'emprunteur pour la différence si la valeur de l'immeuble est inférieure à la dette
**Distinction majeure vs. other provinces** : En Alberta, Ontario, C.-B. → foreclosure/power of sale : si la vente ne couvre pas la dette, l'emprunteur reste responsable du solde. Au Québec, la prise en paiement éteint la dette intégralement (protection de l'emprunteur).
**Conséquences pour l'emprunteur** : - Perte de la propriété - Dommage majeur au dossier de crédit (7 ans) - Mais : libération complète de la dette hypothécaire
**Prêteur peut choisir la vente** : Le prêteur peut aussi choisir de forcer la vente judiciaire plutôt que la prise en paiement, surtout si la valeur de l'immeuble dépasse la dette (il récupère l'excédent).