Définition
La saisie immobilière est une procédure judiciaire par laquelle un créancier demande au tribunal d'ordonner la vente forcée d'un immeuble pour satisfaire sa créance.
**Contextes** : 1. **Créancier hypothécaire** : peut choisir entre la prise en paiement ET la vente sous contrôle de justice 2. **Créancier ordinaire** : un créancier ayant un jugement peut faire saisir l'immeuble du débiteur (même s'il n'a pas d'hypothèque sur cet immeuble) 3. **Autorités fiscales** : l'ARC et Revenu Québec peuvent saisir des immeubles pour des dettes fiscales impayées
**Procédure au Québec** : 1. Obtention d'un jugement (ou préavis d'exercice pour le créancier hypothécaire) 2. Dépôt d'un bref de saisie au greffe 3. Signification à l'emprunteur 4. Inscription au Registre foncier 5. Délai légal d'opposition 6. Vente aux enchères judiciaire (criée) ou de gré à gré sous supervision du tribunal 7. Distribution du produit : frais judiciaires → 1er rang → 2e rang → emprunteur si surplus
**Rang des saisies** : Les hypothèques enregistrées prime sur les saisies pour créances ordinaires, mais les hypothèques légales (construction, syndicat copropriété) peuvent primer les hypothèques conventionnelles.
**Durée et coûts** : Une saisie immobilière judiciaire au Québec peut prendre 6-18 mois et coûter 5 000-25 000 $ en frais légaux — raison pour laquelle les prêteurs préfèrent souvent la prise en paiement ou négocier une vente volontaire.