Définition
La garantie des créanciers hypothécaires regroupe l'ensemble des droits et recours légaux que détient un prêteur lorsqu'un emprunteur ne respecte pas ses obligations hypothécaires.
**Recours au Québec (Code civil)** : 1. **Prise en paiement** : le prêteur prend possession de l'immeuble en règlement de la dette — le plus courant au Québec. Effets : extinction de la dette + transfert de propriété au prêteur (contrairement à la common law où la dette peut subsister) 2. **Vente sous contrôle de justice** : le prêteur force la vente judiciaire de l'immeuble; le produit rembourse la créance 3. **Vente par le créancier** : le prêteur vend lui-même l'immeuble (moins commun, exige préavis 20/60 jours) 4. **Prise de possession à des fins d'administration** : mesure conservatoire, rare en résidentiel
**Rang des créanciers** : - L'ordre de priorité suit le rang d'enregistrement au Registre foncier - Hypothèques de 1er rang remboursées en priorité - Les hypothèques légales (ex : créance de construction) peuvent primer même si enregistrées après
**Préavis obligatoire** : Avant d'exercer tout recours, le prêteur doit publier un préavis d'exercice de droit hypothécaire : - 20 jours (immeuble résidentiel de 5 logements ou moins) - 60 jours (immeuble commercial ou résidentiel > 5 logements)
Ce délai permet à l'emprunteur de régulariser la situation ou à des tiers créanciers de s'opposer.