Définition
Un défaut hypothécaire survient lorsque l'emprunteur manque à ses obligations contractuelles envers le prêteur.
**Types de défaut** : 1. **Défaut de paiement** : versements hypothécaires en retard (généralement 3+ paiements consécutifs) 2. **Défaut technique** : violation d'une clause du contrat (sous-location non autorisée, défaut d'assurance, modification non autorisée) 3. **Défaut de maintenabilité** : état de délabrement grave de la propriété réduisant sa valeur 4. **Défaut de déclaration** : fraude découverte à l'application
**Processus au Québec** : 1. Premiers retards → communication du prêteur, frais de retard 2. 90+ jours de retard → avis de défaut formel 3. Publication du préavis d'exercice des droits hypothécaires (20 jours) 4. Délai de cure : l'emprunteur peut régulariser (payer les arriérés) 5. Recours : prise en paiement ou vente forcée
**Impact crédit** : - Paiement en retard 30-60-90 jours : points négatifs progressifs - Défaut déclaré + recours légal : dommage majeur (100+ points), reste 7 ans
**Prévention** : - Protections de paiement (assurance perte d'emploi/invalidité) - Communication proactive avec le prêteur aux premiers signes de difficulté - Certains prêteurs offrent des reports de paiement temporaires (COVID-19 : moratoriums bancaires) - Courtier hypothécaire peut aider au refinancement préventif avant le défaut