Définition
La fraude hypothécaire est définie dans le Code criminel canadien et peut entraîner des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 14 ans. Les types les plus courants :
**1. Fausse déclaration de revenus** : surestimer ses revenus, falsifier les T4 ou lettres d'emploi pour obtenir un montant de prêt plus élevé.
**2. Prix gonflé (« kickback »)** : vendeur et acheteur s'entendent sur un prix d'achat artificiellement élevé. L'acheteur emprunte plus que la vraie valeur et reçoit une partie de l'excédent du vendeur.
**3. Prête-nom (straw buyer)** : une personne avec bon crédit achète au nom d'une autre qui ne pourrait pas se qualifier.
**4. Fraude à la valeur** : un faux évaluateur certifie une valeur gonflée.
**5. Fraude au titre** : tiers frauduleux qui emprunte contre une propriété qu'il ne possède pas (vol d'identité + hypothèque frauduleuse).
Obligations des courtiers hypothécaires : FINTRAC, obligations de vigilance (KYC), signalement des opérations douteuses. Un courtier qui ferme les yeux peut être tenu criminellement responsable.