Définition
Un prête-nom immobilier (ou « nominee ») est une personne qui détient formellement un immeuble pour le bénéfice d'un tiers. Cette pratique peut être légale (ex: fiducie, mandat de gestion patrimoine) ou illégale selon le contexte.
Situations légales : - Fiducie légalement constituée où le fiduciaire détient l'immeuble pour le bénéficiaire - Mandat de détention pour des raisons de protection patrimoniale légitimes
Situations frauduleuses (fraude hypothécaire) : - Une personne avec bon crédit achète une propriété financée par une hypothèque, mais la remet immédiatement à quelqu'un qui n'aurait pas pu se qualifier - Le vrai acheteur n'est jamais déclaré au prêteur ni à l'assureur - Le prêteur pense financer le prête-nom mais le vrai utilisateur est différent
Conséquences : - Fraude hypothécaire criminelle pour le prête-nom ET le vrai acheteur - Rappel immédiat du prêt si le prêteur découvre la situation - Responsabilité civile entre les parties
Vérification FINTRAC : les courtiers doivent demander si l'acheteur agit pour son propre compte ou pour celui d'un tiers.