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Courteo Prêts

Acteurs et processus

Aide à la mise de fonds

Anglais : Down payment assistance

Programmes gouvernementaux ou familiaux permettant aux acheteurs d'obtenir des fonds supplémentaires pour constituer leur mise de fonds : dons parentaux, RAP REER, Incitatif Première Maison.

Définition

L'aide à la mise de fonds désigne l'ensemble des sources extérieures pouvant compléter l'épargne personnelle pour atteindre la mise de fonds minimale requise.

**1. Don familial (gift)** : - Don d'un proche à titre gratuit (non remboursable) - Lettre de don signée obligatoire (modèle accepté par les prêteurs) - Doit provenir d'un membre immédiat de la famille (parents, grands-parents, fratrie selon prêteur) - Peut constituer 100 % de la mise de fonds (sous conditions)

**2. RAP — Régime d'accession à la propriété** : - Retrait jusqu'à 60 000 $ de son REER (depuis 2024, relevé de 35 000 $) - Remboursement sur 15 ans - Conditions : acheteur d'une première propriété (ou n'avoir pas possédé dans les 4 ans précédents)

**3. Incitatif à l'achat d'une première propriété (IAPP)** : - Prêt sans intérêt de 5 % (neuf) ou 5-10 % (neuf, first-time) du SCHL - Programme mis en veilleuse en mars 2024 (fermé aux nouvelles demandes)

**4. Programmes provinciaux et municipaux** : - Québec : Accès Condos (Ville de Montréal), prêts sans intérêt de la SHQ pour ménages à revenu modeste - Certaines villes québécoises offrent des subventions à la rénovation convertibles en mise de fonds via programes de revitalisation

**5. Prêt entre particuliers** : - Prêt d'un tiers peut être utilisé comme mise de fonds sous conditions strictes (divulgué au prêteur, inclus dans calcul du TDS)

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Cette définition est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Pour une situation personnelle, consultez un courtier hypothécaire titulaire d'un permis AMF, un notaire, un comptable ou l'institution financière concernée.