Définition
La Loi sur les banques (L.C. 1991, ch. 46) est la loi fédérale principale réglementant les institutions bancaires au Canada.
**Portée** : - S'applique aux banques à charte fédérale (Annexe I, II, III) - Annexe I : banques canadiennes à propriété diffuse (RBC, TD, BMO, BNC, Scotiabank, CIBC) - Annexe II : filiales canadiennes de banques étrangères (HSBC, Citibank Canada, etc.) - Annexe III : succursales de banques étrangères
**Pertinence hypothécaire** : - Définit les types de prêts que les banques peuvent consentir (y compris les hypothèques résidentielles) - Établit les règles de divulgation du coût d'emprunt aux consommateurs - Habilite le BSIF à fixer des exigences de capital et de liquidité - Encadre les règles de résolution des plaintes bancaires
**BSIF (Bureau du surintendant des institutions financières)** : Le BSIF est le régulateur prudentiel fédéral des banques. La directive B-20 (lignes directrices sur les pratiques en matière de souscription de prêts hypothécaires résidentiels) est le principal outil de régulation des critères d'octroi hypothécaire.
**Relation avec la réglementation provinciale** : Les banques relèvent du fédéral — les courtiers hypothécaires relèvent du provincial (OACIQ au Québec, FICOM en C.-B., RECA en Alberta). Un courtier hypothécaire présente des dossiers aux banques mais n'est pas régi par la Loi sur les banques.