Définition
La clause de cession d'hypothèque est une disposition standard des contrats hypothécaires canadiens permettant au prêteur de transférer son droit de créancier à un tiers sans l'accord de l'emprunteur.
**Fonctionnement** : - Le prêteur original (cédant) transfère sa créance à un tiers (cessionnaire) - L'emprunteur doit être notifié de la cession mais ne peut pas s'y opposer - Les termes de l'hypothèque (taux, conditions) restent inchangés pour l'emprunteur - L'emprunteur fait désormais ses paiements au cessionnaire
**Contextes de cession** : 1. **Titrisation** : le prêteur vend le prêt à un SPV pour le titiriser (voir titrisation) 2. **Vente de portefeuille** : une institution en difficulté vend ses créances à une autre 3. **Fusion bancaire** : les créances migrent automatiquement vers l'entité survivante 4. **Prêteurs privés** : les prêts privés sont fréquemment cédés entre fonds d'investissement
**Distinction hypothèque/prêt** : - La créance (la dette) peut être cédée librement - L'hypothèque (le droit réel sur l'immeuble) doit être publiée au Registre foncier pour être opposable
**Protection de l'emprunteur** : - Le cessionnaire ne peut pas modifier unilatéralement les conditions du prêt - En cas de litige, l'emprunteur peut opposer au cessionnaire les mêmes moyens de défense qu'au cédant original (p. ex. clause abusive, manquement du prêteur)