Définition
Le Code de déontologie des courtiers et agents immobiliers du Québec (RLRQ c. C-73.2, r. 4) établit les obligations professionnelles de tous les courtiers détenteurs d'un permis OACIQ, incluant les courtiers en financement immobilier (hypothécaires).
**Principes fondamentaux** : 1. **Compétence** : maintenir les compétences nécessaires à l'exercice de la profession (formation continue) 2. **Loyauté** : agir dans le meilleur intérêt du client, non du prêteur ou de l'agence 3. **Confidentialité** : protéger les renseignements personnels du client (Loi 25 au Québec) 4. **Intégrité** : ne pas induire en erreur, ne pas dissimuler de l'information pertinente 5. **Transparence** : divulguer la rémunération, les conflits d'intérêts, les liens avec les prêteurs
**Obligations spécifiques en financement** : - Remettre le formulaire « Déclaration du courtier » au client - Expliquer les différences entre les options de financement présentées - Obtenir le consentement éclairé avant de transmettre les données du client aux prêteurs - Conserver les dossiers clients 5 ans minimum
**Organisme de discipline** : Le Comité de discipline de l'OACIQ traite les plaintes. Les sanctions vont de l'avertissement à la révocation du permis, en passant par des amendes de 1 500 $ à 50 000 $.