Définition
La Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, L.Q. 2021, c. 25) est une réforme majeure du cadre québécois de protection des données personnelles.
**Obligations principales pour les courtiers et plateformes hypothécaires** : 1. **Responsable de la protection** : toute organisation doit désigner un responsable de la protection des renseignements personnels (RPP) 2. **Consentement explicite** : collecte uniquement pour des fins déterminées, consentement requis pour tout transfert à des tiers (prêteurs) 3. **Politique de confidentialité** : publiée, claire, accessible 4. **Droit d'accès et de rectification** : les individus peuvent accéder à leurs données et en demander la correction 5. **Droit à l'oubli** : droit à l'effacement des données sous certaines conditions 6. **Notification de violation** : obligation d'aviser la CAI (Commission d'accès à l'information) et les personnes concernées en cas de violation sérieuse 7. **Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)** : obligatoire pour tout nouveau projet impliquant des données personnelles sensibles
**Entrée en vigueur progressive** : - Septembre 2022 : désignation RPP, politiques de confidentialité - Septembre 2023 : droits d'accès/portabilité, EFVP - Septembre 2024 : droits à la déconnexion des mineurs, transparence algorithmique
**Sanctions** : Jusqu'à 25 M$ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial (selon le plus élevé) pour les infractions graves.