Définition
En vertu de la Loi sur le courtage immobilier du Québec et du Code de déontologie de l'OACIQ, un courtier hypothécaire est tenu de divulguer tout conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent avant ou lors de la conclusion d'une transaction.
**Types de conflits à divulguer** : - Rémunération différenciée selon le prêteur (bonification de volume, bonus de palier) - Intérêt personnel dans la propriété transactée (p. ex. vente d'une propriété appartenant au courtier ou à un proche) - Relation d'affaires ou familiale avec le vendeur, l'acheteur ou le prêteur recommandé - Participation au capital d'un prêteur ou d'une agence de financement partenaire
**Forme de la divulgation** : - Écrite, datée, signée par les deux parties - Doit être faite en temps utile (avant la signature de tout engagement) - Conservée au dossier client
**Sanctions** : - Manquement à l'obligation de divulgation = infraction déontologique - Peut mener à suspension ou révocation du permis OACIQ - Peut engager la responsabilité civile du courtier (dommages-intérêts au client lésé)
**Courteo** : La plateforme Courteo affiche la structure de rémunération des partenaires du réseau dans les CGU et les documents de mandat, conformément aux obligations de transparence OACIQ.