Définition
Le mandat de courtage est le contrat qui formalise la relation entre l'emprunteur (mandant) et le courtier hypothécaire (mandataire).
**Contenu obligatoire (OACIQ)** : - Identification des parties - Objet du mandat (financement recherché : montant, type, durée) - Durée du mandat - Rémunération du courtier (ou confirmation que la rémunération vient du prêteur) - Consentement à la collecte et à la communication des renseignements personnels - Droits et obligations de chaque partie - Conditions de résiliation
**Mandat exclusif vs. non exclusif** : - **Exclusif** : l'emprunteur s'engage à ne travailler qu'avec ce courtier pendant la durée du mandat (courant en immobilier, moins fréquent en financement hypothécaire) - **Non exclusif** : l'emprunteur peut parallèlement approcher d'autres courtiers ou prêteurs
**Rémunération** : Dans la grande majorité des cas, le courtier est rémunéré par le prêteur (finder's fee, commission) — l'emprunteur ne paie rien directement. Lorsque le courtier facture l'emprunteur (ex : dossier complexe, prêt privé), les frais doivent être divulgués dans le mandat.
**Importance légale** : Un courtier OACIQ ne peut légalement présenter une demande hypothécaire sans mandat signé. Le mandat protège aussi l'emprunteur en définissant clairement ce que le courtier est autorisé à faire en son nom.