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Courteo Prêts

Réglementation et cadre légal

Droit de rectification — dossier de crédit

Anglais : Credit file correction right

Droit légal de tout consommateur canadien de demander la correction d'une information inexacte, incomplète ou périmée dans son dossier de crédit (Equifax/TransUnion).

Définition

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et, au Québec, de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25 / L.Q. 2021, c. 25), tout individu a le droit :

**Droits fondamentaux** : 1. **Accès** : obtenir gratuitement une copie de son dossier de crédit (1 fois/an, ou à tout moment payant) 2. **Contestation** : contester toute information inexacte ou incomplète 3. **Annotation** : faire ajouter une note d'explication (100 mots max) si un litige n'est pas résolu 4. **Suppression** : exiger la suppression d'information périmée (généralement après 6-7 ans)

**Procédure de contestation** : 1. Identifier l'erreur dans le rapport de crédit 2. Remplir le formulaire de contestation d'Equifax ou TransUnion 3. Joindre les pièces justificatives (relevés bancaires, lettres de créanciers, décisions judiciaires) 4. Délai de réponse : 30 jours (Equifax) à 45 jours (TransUnion) 5. En cas de refus : escalade à l'OPCC (Office du commissaire à la protection de la vie privée)

**Pertinence hypothécaire** : Une information inexacte (p. ex. un compte en recouvrement déjà réglé) peut faire baisser le score de crédit de 30-100 points et compromettre une approbation hypothécaire. La correction peut prendre 30-90 jours — planifier avant de faire une demande.

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Cette définition est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Pour une situation personnelle, consultez un courtier hypothécaire titulaire d'un permis AMF, un notaire, un comptable ou l'institution financière concernée.