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Courteo Prêts

Réglementation et cadre légal

Consentement à l'enquête de crédit

Anglais : Credit inquiry consent

Le prêteur ou courtier doit obtenir le consentement écrit de l'emprunteur avant de consulter son dossier de crédit. Une enquête difficile (hard pull) est enregistrée et peut légèrement baisser le.

Définition

Au Canada, la consultation d'un dossier de crédit pour une décision de crédit (hypothèque, prêt, carte) est une « enquête difficile » (hard inquiry ou hard pull). Elle nécessite le consentement explicite du consommateur.

**Types d'enquêtes** : - **Enquête difficile (hard pull)** : consulter le dossier pour prendre une décision de crédit. Enregistrée dans le dossier, visible par les autres prêteurs, baisse temporaire du score de 3-10 points. - **Enquête douce (soft pull)** : vérification préliminaire (offres pré-approuvées, vérification par l'emprunteur lui-même). N'affecte pas le score, pas visible par les prêteurs.

**Fenêtre de magasinage hypothécaire** : Équifax et TransUnion appliquent une politique de regroupement : plusieurs enquêtes difficiles de prêteurs hypothécaires dans une fenêtre de 14-45 jours sont traitées comme une seule enquête pour le calcul du score. Magasiner son hypothèque auprès de plusieurs prêteurs dans la même période est donc moins pénalisant qu'on pourrait le croire.

**Au Québec** : la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) renforce les obligations de consentement.

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Cette définition est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Pour une situation personnelle, consultez un courtier hypothécaire titulaire d'un permis AMF, un notaire, un comptable ou l'institution financière concernée.