Définition
La copropriété indivise (ou indivision) est un régime de propriété où plusieurs personnes (indivisaires) possèdent ensemble un immeuble sans que leur droit ne soit rattaché à une partie physiquement déterminée du bien.
**Distinction avec la copropriété divise** : - **Divise (condominiums)** : chaque unité est cadastrée séparément, avec sa propre description au registre foncier → chaque propriétaire peut hypothéquer son unité individuellement - **Indivise** : l'acte de propriété décrit des parts (p. ex. 50 % chacun) mais pas des unités physiques délimitées au cadastre → financement plus complexe
**Financement d'une quote-part indivise** : - Les grands prêteurs institutionnels (banques à charte) hésitent à financer des parts indivises sans convention d'indivision solide - Exigences : convention d'indivision notariée (usage exclusif des pièces, règles de vente, DPR entre indivisaires), assurance habitation couvrant toutes les parts - Taux souvent moins compétitifs (risque perçu plus élevé) - Les prêteurs privés et certaines coopératives de crédit sont plus ouverts aux indivises
**Usage courant au Québec** : - Chalets familiaux détenus en commun entre fratrie - Achats collectifs d'immeubles locatifs entre amis ou famille - Vieilles propriétés « plex » urbaines non converties en condominiums
**Dissolution de l'indivision** : Tout indivisaire peut forcer la vente du bien en justice (action en partage) — sauf si la convention d'indivision contient une clause de non-partage temporaire (5 ans max renouvelable).