Définition
Le droit de premier refus (DPR) est un droit contractuel permettant à son titulaire (bénéficiaire) d'être prioritaire pour acheter un bien si le propriétaire décide de le vendre.
**Fonctionnement** : 1. Le vendeur reçoit une offre d'un tiers 2. Il doit notifier le bénéficiaire du DPR des termes de l'offre 3. Le bénéficiaire dispose d'un délai précis (p. ex. 48-72 heures) pour exercer son droit ou y renoncer 4. S'il exerce : transaction conclue aux mêmes conditions que l'offre tierce 5. S'il renonce : le vendeur peut conclure avec le tiers
**Contextes hypothécaires** : - **Locataire commercial** : dans certains baux commerciaux, le locataire a un DPR sur le local loué - **Copropriétaires** : en copropriété indivise, les copropriétaires ont souvent un DPR mutuellement - **Ententes familiales** : fréquent dans les transmissions de patrimoine immobilier familial
**Impact sur le financement** : Un DPR peut rendre une propriété moins attrayante pour les acheteurs ordinaires (risque que la transaction soit annulée si le bénéficiaire exerce son droit). Certains prêteurs hésitent à financer des propriétés grevées d'un DPR non échu. À vérifier lors de l'examen de titre.
**Distinction avec le droit de préemption** : Le droit de préemption (code civil) s'exerce avant même la mise en vente ; le DPR s'exerce lors d'une offre concrète.