Définition
Les droits de mutation immobilière (DMI), communément appelés « taxe de bienvenue » au Québec, sont une taxe municipale payable lors de tout transfert de propriété immobilière.
**Base de calcul** : Le montant est calculé sur la plus élevée de ces trois valeurs : 1. Prix de vente 2. Contrepartie stipulée dans l'acte de vente 3. Valeur marchande de l'immeuble au rôle d'évaluation municipal × facteur de pondération
**Taux progressifs (base, Loi sur les droits de mutation immobilière)** : - Tranche 0 → 58 900 $ : 0,5 % - Tranche 58 900 $ → 294 600 $ : 1,0 % - Tranche 294 600 $ → 500 000 $ : 1,5 % - Tranche au-delà de 500 000 $ : 2,0 % - Les municipalités peuvent ajouter une tranche supplémentaire (p. ex. Montréal ajoute 3,5 % au-delà de 2 M$)
**Exemples de calcul** : - Propriété 400 000 $ : 0,5 % × 58 900 + 1 % × (294 600 - 58 900) + 1,5 % × (400 000 - 294 600) = 294,50 + 2 357 + 1 581 = 4 232,50 $ - Montréal 600 000 $ : environ 7 757 $
**Exemptions** : - Transfert entre conjoints (mariage légal ou union civile) - Succession directe (ascendant/descendant en ligne directe) - Certains transferts corporatifs (réorganisations)
**Paiement** : La facture est envoyée par la municipalité quelques mois après la clôture. À prévoir dans les liquidités post-transaction.