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Courteo Prêts

Réglementation et cadre légal

Plafond de prix d'achat — assurance SCHL

Anglais : CMHC insurance purchase price ceiling

Prix d'achat maximal admissible à l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL. Depuis décembre 2024 : 1,5 M$ (relevé de 1 M$).

Définition

Pour être admissible à l'assurance prêt hypothécaire (assurance SCHL, Sagen ou Canada Guaranty), une propriété doit respecter un plafond de prix d'achat fixé par règlement fédéral.

**Historique des plafonds** : - Avant 2012 : 1 M$ - 2012-2024 : 999 999 $ (< 1 M$, soit pratiquement inchangé) - Décembre 2024 : relevé à 1,5 M$ (Budget fédéral 2024)

**Implications du relèvement à 1,5 M$** : - Les acheteurs d'une propriété entre 1 M$ et 1,5 M$ peuvent désormais accéder à l'assurance avec une mise de fonds minimale - Entre 1 M$ et 1,49 M$ : mise de fonds minimale de 10 % (500 000 $ premiers → 5 %, reste → 10 %) - Exactement 1,5 M$ : 10 % de 1,5 M$ = 150 000 $ - Au-dessus de 1,5 M$ : toujours non assurable → mise de fonds minimale de 20 %

**Marché québécois** : Le relèvement à 1,5 M$ a un impact limité au Québec où les prix médians restent nettement sous 1 M$ dans la plupart des marchés (sauf Mont-Tremblant, certains secteurs de Montréal). Impact plus significatif en Colombie-Britannique et en Ontario.

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Cette définition est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Pour une situation personnelle, consultez un courtier hypothécaire titulaire d'un permis AMF, un notaire, un comptable ou l'institution financière concernée.