Définition
La prise en charge (assumation) permet à un acheteur de reprendre le prêt hypothécaire existant du vendeur. L'acheteur continue de payer au même prêteur, aux mêmes conditions contractuelles (taux, fréquence de paiement, terme restant).
Avantages : - Si le taux du prêt assumé est inférieur aux taux actuels du marché → économies importantes - Évite de nouvelles pénalités pour bris hypothécaire (le vendeur n'a pas à briser son prêt) - Peu ou pas de frais de mainlevée
Conditions : - Le prêteur doit approuver l'acheteur (vérification de crédit, revenus, ratio prêt-valeur) - Si le prix d'achat dépasse le solde de l'hypothèque assumée, l'acheteur doit financer la différence (2e hypothèque ou mise de fonds supplémentaire) - Tous les prêteurs n'autorisent pas l'assumation — vérifier le contrat
Responsabilité du vendeur : dans certains contrats, si l'acheteur fait défaut, le vendeur peut rester responsable. Demander une libération de responsabilité au prêteur.