Définition
Une servitude foncière est un droit réel établi sur un immeuble (le fonds servant) au profit d'un autre immeuble (le fonds dominant), indépendamment des propriétaires respectifs. La servitude suit le bien, non la personne : elle est transmise automatiquement lors de toute vente.
Types courants : - **Servitude de passage** : le droit de traverser la propriété du voisin pour accéder à la voie publique (terrain enclavé). - **Servitude de vue** : interdiction de planter des haies ou construire des structures dépassant une certaine hauteur, pour préserver la vue ou la lumière. - **Servitude d'utilité publique** : droit d'Hydro-Québec, Bell, ou de la municipalité d'installer et maintenir des infrastructures (lignes électriques, conduites). - **Servitude de non-construction** : zone tampon où toute construction est interdite (ex. bordure de cours d'eau).
Impact sur un achat : les servitudes inscrites au Registre foncier réduisent parfois la valeur et l'utilisation d'une propriété. L'acheteur doit les lire et en comprendre les implications avant de signer. Une servitude de passage peut interdire l'ajout d'une clôture ou d'une piscine sur une portion du terrain.
L'évaluateur agréé tient compte des servitudes dans son rapport d'évaluation.