Définition
L'acte de vente est le document juridique central d'une transaction immobilière. Rédigé et authentifié par le notaire, il contient : - La description cadastrale de la propriété (numéro de lot, superficie) - L'identification des parties (vendeur et acheteur avec informations légales) - Le prix de vente déclaré - Les modalités de paiement (dont le financement hypothécaire) - Les représentations et garanties du vendeur - Les charges et droits affectant la propriété (servitudes, hypothèques à radier) - Les ajustements à la clôture (taxes prépayées, combustible) - La date et les conditions de prise de possession
Procédure : le notaire prépare l'acte 5-10 jours avant la clôture, l'envoie aux parties pour révision, organise la signature, reçoit et disperse les fonds, puis publie l'acte au Registre foncier.