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Déduction pour amortissement (DPA) — locatif

Anglais : Capital Cost Allowance (CCA) — rental property

Déduction fiscale permettant de capitaliser la dépréciation d'un immeuble locatif sur sa durée de vie utile. Classe 1 (taux 4 %) pour les bâtiments résidentiels. La DPA peut créer une perte locative.

Définition

La Déduction pour amortissement (DPA) est l'équivalent fiscal de la dépréciation comptable pour les immeubles locatifs. Au Canada, les bâtiments résidentiels locatifs appartiennent à la Classe 1 avec un taux annuel de 4 % de la valeur résiduelle.

Important : seule la valeur du bâtiment est amortissable — pas la valeur du terrain. L'acheteur doit donc répartir le prix d'achat entre terrain et bâtiment (généralement selon les proportions de l'évaluation municipale).

Règle de la demi-année : l'année d'acquisition, la DPA est limitée à 50 % du taux normal.

**Risque de récupération à la vente** : Si le bâtiment est vendu pour plus que la valeur comptable (JVM > valeur non amortie), la différence est récupérée comme revenu imposable à 100 % (pas à 50 % comme un gain en capital). Ce phénomène de « récupération d'amortissement » peut générer une facture fiscale importante.

**Règle importante** : la DPA ne peut pas créer ou augmenter une perte locative déductible dans l'année courante. La DPA est limitée au revenu net de location avant DPA (éviter les pertes artificielles).

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Cette définition est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Pour une situation personnelle, consultez un courtier hypothécaire titulaire d'un permis AMF, un notaire, un comptable ou l'institution financière concernée.