Définition
Au Québec, le bail résidentiel est l'un des plus protégés au monde. L'achat d'un immeuble locatif occupé implique :
**Transfert automatique du bail** : le bail résidentiel suit la propriété — l'acheteur devient automatiquement le nouveau locateur avec toutes les obligations du bail existant.
**Droits des locataires à l'achat** : - Le locataire doit recevoir un avis d'au moins 3 mois avant la date de fin de bail si le nouveau propriétaire veut reprendre son logement pour y habiter - Le locataire peut contester la reprise devant le TAL - En cas de reprise abusive, le propriétaire peut être condamné à des dommages importants
**Éviction pour subdivision, agrandissement, ou changement d'affectation** : - Nécessite l'autorisation du TAL - Indemnisation obligatoire du locataire
**Impact sur le financement** : - Les loyers actuels doivent être documentés (baux, historique de paiements) - Les loyers en dessous du marché réduisent la valeur appréciée par les prêteurs - La loi sur le contrôle des loyers du Québec (TAL) limite les hausses annuelles