Aller au contenu principal
Courteo Prêts

Réglementation et cadre légal

Hypothèque au sens du Code civil du Québec

Anglais : Hypothec under the Civil Code of Quebec

Au Québec, le terme juridique pour une hypothèque est « hypothèque » (et non « mortgage »). Le Code civil régit les droits et obligations entre le débiteur hypothécaire et le créancier hypothécaire.

Définition

Au Québec, le droit civil (basé sur la tradition romano-germanique, via le Code civil du Québec) régit les hypothèques immobilières — contrairement au reste du Canada où la common law s'applique. Le terme juridique québécois est « hypothèque » (hypothec en anglais juridique), pas « mortgage » (qui est le terme de common law).

Pratiquement, les différences incluent : (1) la procédure de réalisation (saisie) est encadrée par le Code civil et plus protectrice pour le débiteur qu'en common law, (2) les délais de délaissement sont prévus par la loi, (3) le recours hypothécaire requiert généralement une procédure judiciaire.

Pour les acheteurs et emprunteurs, l'implication principale est que les contrats hypothécaires au Québec sont rédigés différemment de ceux des autres provinces, les notaires jouent un rôle obligatoire dans l'acte, et certains recours des prêteurs sont plus lents qu'en Ontario ou en Colombie-Britannique.

Sources officielles

Besoin de passer à l'action ?

Démarrez un parcours dossier pour obtenir un taux négocié via le réseau Courteo.

Cette définition est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Pour une situation personnelle, consultez un courtier hypothécaire titulaire d'un permis AMF, un notaire, un comptable ou l'institution financière concernée.