Définition
La déclaration de copropriété est le « contrat social » d'un immeuble en copropriété divise. Elle est composée de trois actes constitutifs :
1. **Acte constitutif de copropriété** : description des parties privatives (numérotation des unités, superficies, quote-parts) et des parties communes (couloirs, toit, stationnements communs, équipements). 2. **Règlement de l'immeuble** : règles de vie quotidienne (animaux, bruits, rénovations, location courte durée, stationnement des visiteurs). 3. **Description des fractions** : tableau des quote-parts de chaque copropriétaire, qui détermine le montant des charges communes mensuelles.
Importance lors d'un achat de condo : - L'acheteur a le droit de recevoir la déclaration de copropriété avant de lever sa condition de financement - Un avocat ou notaire spécialisé peut l'analyser pour identifier des restrictions problématiques (interdiction de location, restrictions pour les entreprises à domicile, etc.) - Les règlements peuvent être modifiés par vote des copropriétaires à des majorités qualifiées