Définition
La Loi 16 (Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de copropriété divise, adoptée en 2019 et entrée en vigueur progressivement à partir de 2020) représente la plus importante réforme du droit de la copropriété au Québec depuis 1994.
Principales mesures : - **Fonds de prévoyance** : obligation d'alimenter le fonds selon les résultats d'une étude de fonds effectuée par un professionnel (ingénieur, architecte, technologue). Les syndicats en sous-financement chronique sont maintenant exposés à des poursuites. - **Carnet d'entretien** : tout syndicat doit tenir un carnet d'entretien à jour, documentant l'historique des travaux effectués et planifiés. Ce document doit être remis à tout acheteur potentiel. - **Divulgation obligatoire** : lors de la vente d'un condo, le syndicat doit remettre à l'acheteur une déclaration de copropriété à jour, les procès-verbaux des 3 dernières années, les états financiers, et l'état du fonds de prévoyance. - **Responsabilité des administrateurs** : les administrateurs doivent désormais être formés et peuvent être tenus responsables de mauvaise gestion.
Impact sur les prêteurs : lors de l'évaluation d'un condo, les prêteurs hypothécaires vérifient de plus en plus l'état du fonds de prévoyance pour s'assurer que le bâtiment ne risque pas des appels de fonds extraordinaires qui affecteraient la solvabilité de l'emprunteur.