Définition
La Déclaration du vendeur est un formulaire standardisé de l'OACIQ (Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec) obligatoire dans toute transaction impliquant un courtier immobilier membre. Elle demande au vendeur de divulguer :
- L'historique des travaux majeurs effectués (toiture, fondations, plomberie, électricité) - Tout sinistre passé (dégâts d'eau, incendie, refoulement d'égouts) - Problèmes connus d'humidité, de moisissures, ou d'infiltrations - Présence de matières dangereuses connues (amiante, plomb, pyrite, radon) - Litiges ou conflits de voisinage - Droits, servitudes, ou restrictions sur la propriété
Limite importante : la déclaration couvre seulement ce que le vendeur sait. Elle ne révèle pas les vices cachés inconnus du vendeur. L'inspection préachat reste indispensable.
Responsabilité : si le vendeur ment ou dissimule délibérément un défaut connu dans la déclaration, il peut être tenu responsable de dommages, même après la clôture.