Définition
La garantie légale de qualité découle des articles 1716-1731 du Code civil du Québec. Elle s'applique automatiquement à toute vente immobilière et oblige le vendeur à garantir que le bien est exempt de vices cachés qui rendraient son utilisation normale impossible ou grandement diminuée.
Portée de la garantie : - Elle s'applique même si le vendeur ignorait l'existence du vice (vendeur de bonne foi) - Elle survit à la clôture de la transaction - Elle protège aussi contre les charges non déclarées (hypothèque inconnue, servitude cachée)
Exclusion possible (« vente sans garantie légale ») : Le vendeur peut exclure cette garantie dans l'acte de vente, mais : - La clause doit être rédigée explicitement - Le vendeur ne peut pas se soustraire à la garantie pour un vice qu'il connaissait et a délibérément caché - L'acheteur doit accepter explicitement l'exclusion
Conseils pratiques : une inspection préachat est d'autant plus critique lors d'une vente sans garantie légale.