Définition
En droit québécois (Code civil du Québec, art. 1726), le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que la propriété vendue est exempte de vices cachés. Un vice caché est un défaut qui : 1. Était inconnu de l'acheteur au moment de l'achat 2. N'était pas apparent lors d'un examen raisonnable 3. Est suffisamment grave pour avoir influencé la décision d'achat ou le prix 4. Existait avant la vente (ou en germe avant la vente)
Exemples : infiltrations d'eau cachées derrière des finitions récentes, moisissures dissimulées, vices de fondation masqués, ancienne cuve à mazout enterrée non déclarée, pyrite dans les fondations.
Recours de l'acheteur : action en diminution de prix (réduction du prix de vente) ou en résolution de vente (annulation avec remboursement + dommages). La prescription est de 3 ans à compter de la découverte du vice.
**Clause de non-responsabilité** : le vendeur peut exclure la garantie légale contre les vices cachés, mais doit le faire explicitement dans l'acte de vente. Cette clause est courante lors des ventes de successions.