Définition
La Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) est la loi-cadre québécoise qui régit l'exercice du courtage hypothécaire, de l'assurance, des valeurs mobilières (en partie) et des plans de bourses d'études. Elle est administrée par l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Pour les courtiers hypothécaires (appelés « représentants en courtage hypothécaire » dans la loi), la LDPSF impose : (1) l'obtention d'un certificat AMF, renouvelé annuellement, (2) la formation continue obligatoire, (3) l'obligation d'être affilié à un cabinet inscrit à l'AMF, (4) des règles strictes de divulgation des conflits d'intérêts et des rémunérations, et (5) l'obligation d'agir dans le meilleur intérêt du client.
Tout consommateur peut vérifier si un courtier est dûment autorisé sur le registre public de l'AMF, accessible en ligne. Un courtier non enregistré qui pratique le courtage hypothécaire commet une infraction pénale.