Définition
La Loi sur l'intérêt est une loi fédérale ancienne (1906) mais toujours applicable qui contient des dispositions importantes pour les emprunteurs hypothécaires :
**Article 6 — Divulgation du taux annuel** : tout taux d'intérêt dans un contrat hypothécaire doit être exprimé en taux annuel effectif (ou équivalent). Un prêteur qui exprime seulement un taux mensuel sans donner l'équivalent annuel ne peut réclamer qu'un taux légal par défaut de 5 %.
**Article 8 — Restriction des pénalités après 5 ans** : pour les hypothèques de 5 ans ou plus sur des immeubles résidentiels de moins de 5 logements, après l'expiration de 5 ans, l'emprunteur peut rembourser en totalité moyennant une pénalité maximum de 3 mois d'intérêts (peu importe la pénalité contractuelle). Cette disposition est peu connue mais puissante — elle permet de briser une hypothèque longue à moindre coût après 5 ans.
**Article 10 — Taux composé** : le taux d'intérêt des hypothèques canadiennes est calculé semestriellement et non annuellement — c'est pourquoi le taux réel légèrement diffère du taux affiché.