Définition
Un acheteur non-résident (personne qui n'est pas citoyenne canadienne, résidente permanente, ou ne paie pas d'impôt sur le revenu canadien) fait face à des conditions d'accès plus restrictives au financement hypothécaire.
Conditions typiques : - Mise de fonds de 35-50 % selon le prêteur (certains exigent 35 %, d'autres 50 % pour les non-résidents) - Non assurable SCHL (les assureurs hypothécaires refusent les non-résidents) - Taux plus élevés (prime de risque et de liquidité) - Documentation supplémentaire : visa actuel, passeport, revenus étrangers vérifiables
Mesures réglementaires récentes : - **Taxe sur les acheteurs étrangers (TAE)** : Ontario 25 %, BC 20 % sur le prix d'achat pour les acheteurs non-résidents dans certaines régions. - **Loi fédérale interdisant aux étrangers d'acquérir des immeubles résidentiels** (2023-2027) : temporairement, les non-résidents ne peuvent pas acheter des propriétés résidentielles au Canada (avec nombreuses exceptions : réfugiés, résidents temporaires avec certains permis, etc.).
Le financement reste disponible pour les entreprises canadiennes détenues par des non-résidents.