Définition
L'OSBI (OBSI en anglais) est un organisme indépendant sans but lucratif qui offre un processus gratuit de résolution des plaintes des consommateurs contre les banques et les firmes d'investissement membres.
Procédure de plainte : 1. L'emprunteur doit d'abord épuiser le processus interne de la banque (minimum 90 jours ou jusqu'à la réponse finale) 2. Si insatisfait, soumettre une plainte à l'OSBI (délai : 6 ans à partir du problème) 3. L'OSBI enquête et peut recommander une compensation jusqu'à 350 000 $ 4. La recommandation de l'OSBI n'est pas contraignante — mais les banques la suivent généralement pour éviter la publicité négative
Domaines couverts en hypothèque : - Mauvaise application des paiements ou des pénalités - Refus abusif d'un renouvellement - Frais non divulgués - Erreur dans le calcul de l'IRD
Au Québec : l'AMF gère les plaintes contre les courtiers hypothécaires licenciés au Québec. Les caisses Desjardins ont leur propre mécanisme.