Définition
Une procuration (mandat en droit civil québécois) permet à un mandant (l'acheteur) de donner à un mandataire le pouvoir légal d'agir en son nom pour une transaction immobilière spécifique.
Utilisation courante : - Acheteur à l'étranger lors de la clôture (travail, immigration) - Acheteur hospitalisé ou dans l'impossibilité de se déplacer - Co-emprunteur résidant dans une autre ville ou province
Règles au Québec : - La procuration doit être notariée devant un notaire québécois - Si l'acheteur est à l'étranger, elle peut être signée devant un notaire/avocat local ET apostillée selon la Convention de La Haye - La procuration doit être spécifique à la transaction (adresse de la propriété, prix, date) — une procuration générale est rarement acceptée - Le mandataire doit agir dans l'intérêt exclusif du mandant et ne peut pas s'auto-contracter
Limites : certains prêteurs et assureurs hypothécaires ont des politiques restrictives sur les procurations — vérifier à l'avance.