Définition
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec s'applique aux contrats de crédit entre commerçants et consommateurs. Pour les hypothèques, son application est limitée (les banques fédérales sont régies par la Loi sur les banques), mais elle couvre certains aspects :
- **Contrats de crédit variable** (marges de crédit non bancaires) : la LPC impose des taux d'intérêt maximaux et des obligations de divulgation - **Courtiers hypothécaires** : les courtiers hypothécaires de Québec (non-banques) doivent respecter les dispositions de la LPC relatives à la publicité et aux divulgations - **Taux d'usure** : la LPC fixe un taux d'intérêt maximum au-delà duquel un contrat peut être déclaré abusif par un tribunal
Limites : les hypothèques accordées par des banques à charte fédérale sont principalement régies par la Loi sur les banques (fédérale) et non par la LPC provinciale. La LPC s'applique davantage aux prêteurs provinciaux, coopératives, et sociétés de financement.