Définition
L'article 347 du Code criminel canadien rend criminel tout accord ou arrangement qui prévoit un taux d'intérêt effectif annuel supérieur à 60 %. Quiconque conclut ou reçoit le paiement d'un tel accord commet une infraction passible d'emprisonnement.
Ce seuil de 60 % peut sembler très élevé, mais il devient pertinent pour : - Les prêts à très court terme (payday loans, prêts-paliers) où des frais fixes représentent un TAE très élevé sur une courte période - Les frais de prêteur privé sur des prêts de quelques semaines - Les frais d'avance de fonds sur cartes de crédit
Calcul du TAE sur un prêt court terme : - Prêt de 1 000 $ pour 2 semaines avec frais de 100 $ - Taux effectif 2 semaines : 10 % - TAE : (1 + 0,10)^(52/2) - 1 = environ 1 300 % → criminel
Exceptions : certains prêts payday sont réglementés par les provinces, qui ont reçu une exemption partielle de l'art. 347 pour permettre leurs modèles d'affaires.