Définition
Selon la Loi de l'impôt sur le revenu canadienne, lorsqu'un non-résident vend un bien immobilier canadien :
**Obligation de l'acheteur** : - Retenir 25 % du prix d'achat (50 % pour les biens dépréciables, comme un immeuble à revenus) - Remettre cette retenue à l'ARC dans les 30 jours suivant la date de transaction - Si l'acheteur ne retient pas, il peut être tenu responsable de l'impôt dû par le vendeur
**Obligation du vendeur non-résident** : - Aviser l'ARC de la vente avant ou le plus tôt possible après la transaction - Obtenir un Certificat de conformité (Formulaire T2062) qui réduit la retenue au gain en capital estimé - Avec un T2062 obtenu avant la clôture, la retenue peut être réduite à 25 % du gain estimé (plutôt que 25 % du prix total)
**Rôle du notaire** : Le notaire québécois est responsable de vérifier le statut de résidence du vendeur et de gérer la retenue si applicable. Un vendeur qui ne divulgue pas son statut non-résident expose le notaire à des risques professionnels.