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Courteo Prêts

Acteurs et processus

Saisie hypothécaire (prise en paiement)

Anglais : Mortgage foreclosure (taking in payment)

Procédure par laquelle un prêteur récupère la propriété en cas de défaut prolongé. Au Québec, appelée « prise en paiement » (Code civil), elle est plus encadrée et plus lente qu'en common law.

Définition

En cas de défaut prolongé de paiement hypothécaire (généralement 3+ mensualités consécutives manquées), le prêteur peut enclencher une procédure de réalisation de l'hypothèque. Au Québec, sous le Code civil, le mécanisme principal s'appelle la **prise en paiement** : le prêteur « prend » la propriété en remboursement de la dette, sans vente judiciaire.

La procédure québécoise est plus protectrice pour le débiteur qu'en common law (Ontario, CB) :

1. Le prêteur doit envoyer un préavis d'exercice de 60 jours (art. 2758 C.c.Q.). 2. Pendant ce délai, l'emprunteur peut « purger » le défaut en remboursant les arrérages et les frais. 3. À défaut, le tribunal peut accorder une prolongation si l'emprunteur démontre un plan sérieux. 4. La prise en paiement éteint toute dette résiduelle : le prêteur ne peut pas poursuivre l'emprunteur pour un solde encore dû après vente (contrairement à d'autres provinces).

En pratique, les saisies sont rares au Québec (taux de défaut <0,5 % historiquement). Le prêteur préfère souvent négocier un report de paiement, une modification des conditions, ou une vente volontaire.

Sources officielles

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Cette définition est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Pour une situation personnelle, consultez un courtier hypothécaire titulaire d'un permis AMF, un notaire, un comptable ou l'institution financière concernée.