Définition
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (LDMI) prévoit des exemptions dans plusieurs situations :
**Exemptions de plein droit** : - Transfert entre conjoints mariés ou unis civilement (mariage ou union civile légale) - Transfert à un enfant, père, mère, ou grand-parent (ascendant/descendant direct en ligne directe) - Transfert découlant d'une succession (testament ou dévolution légale) - Transfert entre sociétés affiliées dans le cadre d'une réorganisation corporative conforme à certaines conditions
**Exemptions partielles** : - Premiers acheteurs dans certaines municipalités (ex: Montréal — remboursement jusqu'à 5 000 $) - Certains programmes de logement social
**Unions de fait (conjoints de fait)** : les conjoints de fait ne bénéficient PAS de l'exemption automatique (seul le mariage ou l'union civile est exonéré). Un couple en union de fait qui transfère une propriété entre eux paie les droits de mutation normaux.