Définition
Lors d'une séparation ou d'un divorce, la propriété commune doit être réglée. Deux options principales s'offrent aux ex-conjoints :
**Option 1 : Vente de la propriété** La solution la plus simple. Le produit de la vente, après remboursement de l'hypothèque et des frais de vente, est partagé selon l'entente ou le jugement. Attention aux pénalités de bris hypothécaire si le terme n'est pas échu.
**Option 2 : Rachat de la part de l'ex-conjoint (buyout)** L'un des ex-conjoints conserve la propriété et rachète la part de l'autre. Cela nécessite un refinancement pour : 1. Rembourser la part de l'équité due à l'ex-conjoint 2. Retirer le nom de l'ex-conjoint du titre et de l'acte hypothécaire
Le prêteur exige que l'emprunteur seul soit qualifié pour le nouveau montant hypothécaire. Si la propriété était détenue avec un prêt assuré SCHL, le rachat peut exiger une nouvelle assurance si le ratio prêt-valeur dépasse 80 %.
Obligation légale : un simple accord verbal ne suffit pas. Il faut un acte notarié modifiant le titre de propriété ET l'accord du prêteur hypothécaire pour retirer la co-responsabilité de l'ex-conjoint. Sans l'accord du prêteur, les deux parties demeurent responsables du prêt.